Congratulations! Your support has been successfully sent to the author
Le Conseil d'état annule le décret du Président

Le Conseil d'état annule le décret du Président

Published May 21, 2022 Updated May 21, 2022 Politics
time 1 min
0
Love
0
Solidarity
0
Wow
thumb 0 comments
lecture 80 readings
0
reactions

On Panodyssey, you can read up to 30 publications per month without being logged in. Enjoy29 articles to discover this month.

To gain unlimited access, log in or create an account by clicking below. It's free! Log in

Le Conseil d'état annule le décret du Président

L’annonce vient de tomber le Conseil d’État à tranchée sur le report du contrôle technique moto l’état avait prévu un report pour 2023 avec des mesures alternatives. 

©Conseil d’État

Le Conseil d’État a été alerté par de nombreuses associations sur le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique moto qui est prévu pour 2023. Les associations estiment que ce report est trop tardif. Le juge réfèrent estime “que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct.”¹

 Le Conseil d’État estime que les délais proposés par l’état ne sont pas justifiés au-delà du 1er octobre 2022. Le Conseil annule le décret qui avait été prononcé en septembre 2021 obligeant l’état à appliquer les normes européennes.

lecture 80 readings
thumb 0 comments
0
reactions

Comments (0)

Are you enjoying reading on Panodyssey?
Support their independent writers!

Prolong your journey in this universe Politics
TRèS PORTRAiTS - SL
TRèS PORTRAiTS - SL

(En vrac, un jeté de données sur une personnalité sans chronologie obligée, un patch...

Bernard Ducosson
4 min

donate You can support your favorite writers

promo

Télécharge l'application mobile Panodyssey