English
Français
Deutsch
Italiano
Español
Mes enregistrements
Le Conseil d'état annule le décret du Président
Veröffentlicht am 21, Mai, 2022
Aktualisiert am 21, Mai, 2022
Politik
1 min
Politik
Veröffentlicht am 21, Mai, 2022
Aktualisiert am 21, Mai, 2022
1 min
0
Gefällt mir
0
Liebe ich
0
Solidarität
0
Wow
Kommentar
Lesezeit
Auf Panodyssey kannst du bis zu 30 Veröffentlichungen im Monat lesen ohne dich anmelden zu müssen. Viel Spaß mit 27 articles beim Entdecken.
Um unbegrenzten Zugang zu bekommen, logge dich ein oder erstelle kostenlos ein Konto über den Link unten.
Einloggen
Le Conseil d'état annule le décret du Président
Beitragen
L’annonce vient de tomber le Conseil d’État à tranchée sur le report du contrôle technique moto l’état avait prévu un report pour 2023 avec des mesures alternatives.
Le Conseil d’État a été alerté par de nombreuses associations sur le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique moto qui est prévu pour 2023. Les associations estiment que ce report est trop tardif. Le juge réfèrent estime “que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct.”¹
Le Conseil d’État estime que les délais proposés par l’état ne sont pas justifiés au-delà du 1er octobre 2022. Le Conseil annule le décret qui avait été prononcé en septembre 2021 obligeant l’état à appliquer les normes européennes.
80 Aufrufe
Kommentar
Vorherige Veröffentlichung
1 min
Du kannst deine Lieblingsautoren unterstützen
