English
Français
Deutsch
Italiano
Español
Mes enregistrements
Le Conseil d'Etat rejette notre référé contre le CT moto
Published Apr 10, 2024
Updated Apr 10, 2024
Politics
1 min
Politics
Published Apr 10, 2024
Updated Apr 10, 2024
1 min
1
Like
0
Love
0
Solidarity
0
Wow
0 comments
141 readings
On Panodyssey, you can read up to 10 publications per month without being logged in. Enjoy8 articles to discover this month.
To gain unlimited access, log in or create an account by clicking below. It's free!
Log in
Le Conseil d'Etat rejette notre référé contre le CT moto
Contribute
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté notre requête en référé suspension.
Ce rejet ne concerne que l’urgence et ne préjuge pas de la réponse qui sera rendue sur le fond dans quelques mois.
A la veille d’un week-end de manifestation nationale , le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas un caractère d’urgence à suspendre les textes mettant en œuvre le contrôle technique des deux et trois roues motorisés (CT2RM).
La FMF et d'autres associations de motards,avons déposé plusieurs recours devant le Conseil d’État pour enjoindre le gouvernement à retravailler sur les mesures alternatives. Ces procédures sont longues, nous les avons donc couplées d’une demande de suspension des textes en attendant la décision de justice.
Si le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas de caractère d’urgence à suspendre les textes, cela renforce notre conviction à ne pas aller faire le contrôle technique car personne ne vous remboursera les dépenses inutilement engagées si les décret et arrêté venaient à être abrogés ou modifiés.
Rappelons aussi que l’hebdo Auto-Moto indiquait le 2 avril que 27 députés dont Sacha Houlié, président de la commission des Lois, ont signé une lettre demandant un "moratoire sur l’obligation des contrôles techniques motos" au ministre délégué aux Transports, Patrice Vergriete.
"Les nouvelles contraintes sur le contrôle technique des véhicules traduisent une nouvelle fois l’esprit ’bureaucrate’ de notre Etat." soulignent les 27 députés dans leur missive.
S’exprimant à ce sujet pour le média Contexte, Sacha Houlié indiquait qu’ "à titre personnel", il ne se "soumettrait pas" à ce CT2RM.
141 readings
0 comments
Previous publication
3 min
You can support your favorite writers
