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Comment contesté le contrôle technique moto
Published Nov 6, 2023
Updated Nov 6, 2023
Politics
4 min
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Published Nov 6, 2023
Updated Nov 6, 2023
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Comment contesté le contrôle technique moto
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Imposé aux Etats-membres de l’Union européenne par la directive 2014/45/UE en date du 3 avril 2014, le contrôle technique des deux roues n’avait jusqu’à présent pas vu le jour en France.
Il fallut attendre la décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022 pour que cette mesure controversée soit remise à l’ordre du jour du Gouvernement.
C’est ainsi que par le décret du 23 octobre 2023 et par arrêté du même jour, le contrôle technique des deux roues devient obligatoire et sera mis en place selon le calendrier suivant :
- véhicule immatriculé avant le 1er janvier 2017 : 1er contrôle à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. Si le véhicule a été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en
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