Pour aider à la compréhension de la problématique, au développement de l’association En Toute Franchise et pour gagner ce combat au service de tous, il est important que les journalistes et media informent les citoyens, comme nous l’avons développé dans l’article précédent. Martine Donnette et Claude Diot le répètent, chacun doit comprendre que « tout tourne autour du permis de construire, la corruption, les magouilles, le refus d’intérêt à agir des commerçants, de pouvoir porter plainte etc. C’est un système mafieux avec les préfets, DDE, DDCCRF, les juges d’instruction, les procureurs, les juges des Tribunaux Administratifs, les ministres etc. ».

Résumé et simplification de la problématique

L’analyse de l’association En Toute Franchise est la suivante : « La décentralisation de 1982 a été le point de départ de la transformation de la France : mondialisation, corruption, fraudes en tous genres, destruction des terres agricoles etc.. Un schéma étant plus compréhensible que des écrits, notamment lorsqu’il s’agit de transformation de nos territoires, cette vidéo « La France défigurée » apporte toutes les réponses aux questions de la responsabilité de nos élus quant au ‘coût social environnemental et économique’. « Tout a été fait pour ne pas entraver ce système machiavélique avec refus du juge d'instruction d'instruire, faux P.V. de la DDCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), faux du procureur de la république pour la prescription, rétention de documents par le préfet, justice inaccessible et encore aujourd'hui, sur nos procédures actuelles, des faux du Ministère dans les répliques devant le conseil d'Etat ».

Nul n'est censé ignorer la loi

Nous avons tous appris que « nul n’est censé ignorer la loi » mais on pourrait s'amuser à penser que les premiers à ne pas respecter les textes sont nos hommes politiques dans leur grande majorité. Concernant les problématiques d’intérêt général développées dans ces quatre articles – voir ici, ici et ici), les différentes dates et textes à retenir sont les suivants :

1^er décembre 2009 : Publication de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (D.F.U.E.). Contraignante pour tous les états membres, elle prévoit dans son article 47 le droit à un procès équitable et à un droit de recours effectif (voir ici : article 47 - droit à un procès équitable et à un droit de recours effectif – et à accéder à un tribunal impartial ) à toute personne dont les droits fondamentaux ont été violés (explications ici).

 23 décembre 2009 : La Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (applicable le 28 décembre 2009) précise dans ses articles :

Article 1 -7° : La présente directive n'affecte pas l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit communautaire.

Article 2 - 8° : "raisons impérieuses d'intérêt général", des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes :  l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.

Claude Diot et Martine Donnette répètent que « la transposition de l’article 47 de la Charte D.F.U.E. et l’application de la Directive Services dans le droit français pour respecter les Droits Fondamentaux des Commerçants-Artisans et des concurrents n’ont jamais été réalisés ». Martine ajoute qu’à ce jour et donc « depuis la promulgation de la Charte des D.F.U.E, avoir droit à un procès équitable et un droit de recours effectif ne sont pas accordés aux commerçants-artisans. Les codes de Commerce et de l’Urbanisme interdisent aux commerçants-artisans la possibilité de saisir la justice contre les permis de construire ne valant pas autorisation d’exploiter, donc irréguliers. Les droits fondamentaux des artisans et commerçants vont donc être violés au moment d’une implantation de grandes surfaces (perte de la liberté d’entreprendre, pas de sécurité contre la concurrence déloyale, arrêt du développement de la petite entreprise commerciale et artisanale, licenciement du personnel, liquidation judiciaire, perte de savoir-faire et des chances de transmission du fonds de commerce, exclusion de la société, déclassement professionnel) mais aussi parce qu’il n’existe aucun droit pour faire respecter l’environnement et l’environnement urbain. »

Ces articles sont primordiaux, fondamentaux car ils sont applicables au-dessus du bloc de conventionnalité de la France (droit constitutionnel. Les citoyens ne sont pas les seuls à avoir des devoirs, l'Autorité Publique également - code pénal : Abus d'autorité commis contre les particuliers).

Lois françaises

La troisième déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de la Constitution de 1795 précise dans l'article 9 relatif à nos droits que "Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou font exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis."

En 1973, la loi Royer définissait la liberté d’entreprendre et avait valeur constitutionnelle. 

Au-delà de la publication de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne le 1^er décembre 2009 non retranscrite ni appliquée en France, l’association ETF dénonce « quatre lois ont détruit les centres-villes et éliminé le commerce de proximité, avec la complicité des élus locaux et une loi pour sanctionner ». Cinq dates sont à retenir :

1982 : loi de décentralisation : tous les pouvoirs sont transmis dans les mains des maires (sans contre-pouvoir pour les artisans et commerçants « dont les droits fondamentaux seront violés dans l’indifférence et le mépris le plus total des élus locaux ») pour délivrer les permis de construire des grandes et moyennes surfaces et distribuer des produits venant du bout du monde avec la mondialisation (entrepôts, infrastructures, centres commerciaux).

1993 : la loi 93-122 du 23 janvier 1993 dite loi Bérégovoy - prévention de la corruption, transparence de la vie économique et des procédures publiques suite aux nombreux scandales avec l’urbanisme commercial - punit les infractions (la concurrence déloyale) par des amendes pénales de 5^ème classe – concurrence déloyale (article 103 du T.F.U.E.) et article 40 du code de procédure pénale - Voir affaire Destrade)

1996 : la loi 96-603 du 5 juillet 1996 permet d’obtenir des autorisations sans respecter les règles du droit du sol, suppression du certificat d’urbanisme (plus de contrôle sur la compatibilité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme, Plan de Prévention des Risques),

2005 : réforme des permis de construire, suppression du plan côté de la surface de vente, plus de contrôle de la surface de vente pour le passage ou pas en CDAC.

2008 : Loi 2008-776 du 4 août 2008 : rétablissement des privilèges, plus de respect des équilibres entre toutes les formes de commerce, suppression des amendes pénales pour concurrence déloyale et enrichissement de manière illégale en violation de l’article 103 du T.F.U.E., suppression du critère de densité commerciale et celui de l’emploi.

Ne comprenant donc pas ce que la loi Sapin II de 2016 aurait apporté de plus que la loi Bérégovoy, les deux porte-parole de l’association ont décrypté que « les amendes des surfaces illicites ont été retirées avec la loi Sarkozy-Fillon de 2008, malgré l’article 103 du TFUE. Certes, ils ont renforcé la loi sur la concurrence déloyale (prix, contrat, agriculteur etc..), mais absolument pas sur l’exploitation illégale des surfaces illicites. D’ailleurs Bruno Lemaire ne veut absolument pas remettre en place les amendes pour ceux qui s’enrichissent illégalement sans avoir respecter soit la loi, soit les décisions d’origine. Quant au rôle et contrôle des préfets, il faut entamer une procédure pour qu’ils agissent car ils ne veulent pas mettre des amendes ».

Le droit au recours et l'équité devant la justice administrative est au coeur de nos intérêts. Comment 'la jurisprudence les aborde et les manie' t'elle ? A lire ici.

Photo : Courrier de l'association EFT au Premier Ministre. Des courriers similaires ont été envoyés par l'associatiom à M. Gérard Larcher, Président du Sénat, à Mme Primas, Présidente des Affaires Economiques au Sénat ou encore à M. Clément Beaune au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères

Dossiers récents

Logique imparable : Le Préfet est le seul à même d’intervenir mais il ne peut lancer l’enquête… et sans enquête, il ne peut intervenir !

Hebdomadaire Marianne du 31 mai 2019

 

Comme le soulignait la journaliste Elise Lucet en 2017 (voir article précédent, partie III), l’association ETF a réussi à arrêter l’implantation d’une cinquantaine de grandes surfaces. Plus récemment en 2021, ETF a réussi à faire condamner le magasin Conforama de Nice, avec condamnation du préfet à cinq mille euros d'astreintes. Après que la Cour administrative d’appel de Marseille ait donné une nouvelle fois raison à ETF en condamnant l’État et son représentant dans les Alpes-Maritimes, c'est dans ce cas précis le ministre Bruno Lemaire qui a fait un recours contre ETF ! Chantage à l'emploi ? 

Autre exemple : Un magasin de l’enseigne Truffaut a prévu de s’installer en Rhône-Alpes à Caluire-et-Cuire. Martine Donnette et Claude Diot ont monté un dossier puisqu’il est ici question d’installer une grande surface sur des terrains agricoles encore vierges de toute construction. Le 24 mars dernier, le rapporteur public du Conseil d’Etat demandait l’annulation de la décision favorable à ce projet de la part de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), or le 20 mai, le Conseil d’Etat indiquait que le recours de l’association En Toute Franchise n’était pas admis. L’indignation est forte, car comme le souligne Martine : « A l’audience du 24 mars 2022, le rapporteur public avait estimé l’admission légitime de notre pourvoi au nom d’une erreur de droit de la Cour d’Appel de Lyon, qui avait rejeté notre requête. Le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) préconisait la préservation des terres agricoles sur le site maraîcher de Caluire. Le Conseil d’Etat rejette les conclusions du Rapporteur Public et donc l’admission du pourvoi 455 425 en date du 20 mai 2021, sans aucune motivation. Pour qui, pour quoi, comment ? ».  Effectivement, à qui profite le crime sachant que le Rapporteur reprochait à la Cour de ne pas avoir examiné la préservation des terres agricoles, en jugeant qu’elle n’avait pas examiné ce point ?

Opération Cœur de Ville

"Après avoir détruit les commerces de proximité et les centres villes pendant plus de quarante années, avec un honteux taux de vacance commerciale, la paupérisation des quartiers qui ont engendré misère sociale, chômage, problèmes de violences etc., le gouvernement décide d'injecter cinq milliards d’euros dans l'opération Cœur de Ville. Si aucun rapport ne démontre l'évolution des conditions des commerçants-artisans, le secteur qui profite de l'opération Cœur de Ville, c'est bien l'immobilier !" s'écrient Claude et Martine. 

Des supérettes autonomes et connectées 24 heures sur 24 seraient le concept idéal pour alimenter les 20.000 communes n’ayant plus un seul commerçant : caisses automatisées, caméras, QR-codes. Un monde sans humains serait-il meilleur qu’un monde avec des vivants qui entretiennent des liens et exercent un métier, une profession, donnent un sens à leur vie et à leurs familles ? Une chose est certaine selon l’Association ETF : "Ce sont encore les maires qui délivreront le permis de construire." Reste à voir comment le concept pourra correctement fonctionner en cas de problématiques liées à l’alimentation en énergie ou à des cyber-attaques…

Alors que les scandales alimentaires se succèdent avec décès et empoisonnements d’enfants, (problèmatiques de sécurité alimentaire chez Nestlé révélés par la lanceuse d'alerte Yasmine Motarjemi, Pizzas Buitoni, Œufs Kinder), la perte de confiance des consommateurs se fait ressentir. Les 'consommateurs humains' achèteraient moins mais mieux, commençant à privilégier les circuits courts et la proximité. Accepteront-ils toutefois à l'avenir d'acheter là où les 'non humains' les auront remplacés ?

Plainte à la Cour Européenne des Droits de l’Homme

En conséquence, les avocats de l’association En Toute Franchise estiment légitime de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour faire condamner la France de ne pas respecter les droits fondamentaux, à savoir le droit à un procès équitable et un droit de recours effectif et donc défendre les citoyens et commerçants français. La Directive européenne Services considère « comme raison impérieuse d’intérêt général la protection de l’environnement et la protection de l’environnement urbain ». 

Cette opération étant une grande première, elle coûte 12.000€ H.T. Naturellement, elle se doit d'être une opération collective pour qu’à terme la France soit contrainte de respecter les droits fondamentaux définis par l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne applicables depuis le 1^er décembre 2009. Vous pouvez soutenir cette plainte (lien ici) ; une récente émission web TV sur Tvadp.fr en a décrypté tous les enjeux.

Reprenons le contrôle de nos vies

Tout comme les lanceurs d'alerte, Martine Donnette et Claude Diot ont fait le travail des autorités, notamment des autorités de contrôle ; ils ont passé tout leur temps à comprendre que les responsables payés pour contrôler, punir, appliquer les lois ont été au mieux indifférents face à l'intérêt général, parfois négligents, au pire corrompus. Après avoir été ruinés, ils ont passé trente années de leur vie à défendre l'intérêt général. Tout comme les lanceurs d'alerte, ils ont compris que la multiplicité des entités administratives n'avait servi qu'à diviser (les responsabilités, les contrôles) pour mieux régner. D'où leurs demandes répétées d'un guichet-unique, qui permettrait plus de transparence, plus d'éthique et donc, moins de corruption.

Sur la page d'accueil du site de l'association En Toute Franchise, chaque internaute est accueilli par un appel : Ensemble, nous sommes plus forts ! Chaque commerçant est bien évidemment invité à rejoindre l’association, ainsi que chaque citoyen puisque chacun subit plus ou moins violemment le non-respect des lois. Chaque citoyen peut adhérer ou faire un don car « les procédures en justice ont un coût et sont très longues du fait du procédé dilatoire de l’Etat français. ». Pour adhérer, c'est ici ; pour contacter ETF par email : en.toutefranchise@wanadoo.fr

Un des meilleurs moyens pour obtenir justice est de mettre en lumière l'injustice.

Julian Assange

Photo de couverture : Miguel Alcântara - site Unsplash