Combien bien remplir un constat d'accident

Veröffentlicht am 29, Juli, 2021 Aktualisiert am 29, Juli, 2021 Wirtschaft

3 min

Office de preuve

Bien remplir correctement le constat est extrêmement important car il est irrévocable et fait office de preuve. Ainsi, il faut prendre le temps de remplir toutes les rubriques, sans laisser de vide. Par exemple, bien spécifier « néant » à la rubrique témoin si personne ne peut donner son point de vue sur l’accident.

Il est important aussi de vérifier la validité de la carte verte de la partie adverse et d’écrire très lisiblement les coordonnées des assurances et des conducteurs impliqués.

Recto capital

Attention, seul le recto est pris en compte pour déterminer les responsabilités. Le verso n’a pas de valeur juridique, il s’agit juste d’un complément d’information pour aider à comprendre les circonstances. Quelques points auxquels on ne pense pas forcément :

à la rubrique 3, même si vous n’avez que des blessures légères, veiller à cocher la case « oui ».

à la rubrique 11, préciser que les dégâts apparents sur le véhicule sont sous réserve d’expertise

à la rubrique 14, faire figurer en observation les éventuels autres dégâts (poteau, mobilier urbain, etc.).

Soigner la rubrique 12

Rubrique 12 (QCM circonstances, colonne du milieu du constat), bien cocher les cases et rayer la mention inutile aux points 1 et 2, puis spécifier en bas de la rubrique le nombre de cases cochées (cela permet d’éviter un rajout a posteriori). Attention, ce qui est à prendre en compte, c’est la situation au moment de l’accident, pas ce qu’on avait l’intention de faire.

À la rubrique 13, il faut dessiner le plus clairement possible les circonstances de l’accident. Bien y faire figurer les rues, les panneaux, la signalisation au sol, etc.

Enfin, dater et signer et ne pas tarder à envoyer le constat à la Mutuelle (dans les 5 jours suivant l’accident).

Alternative e-constat

En alternative à la version papier, il existe une solution virtuelle, sous la forme de l’e-constat. Il s’agit d’une application officielle développée par les assureurs français et commune à la profession. Encore assez rarement utilisée, elle a pourtant l’avantage de la rapidité. Ainsi, le constat rempli de manière électronique sur votre smartphone est directement transmis aux assureurs concernés une fois validé par les deux parties.