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Le Conseil d'état annule le décret du Président

Le Conseil d'état annule le décret du Président

Pubblicato 21 mag 2022 Aggiornato 21 mag 2022 Politica
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Le Conseil d'état annule le décret du Président

L’annonce vient de tomber le Conseil d’État à tranchée sur le report du contrôle technique moto l’état avait prévu un report pour 2023 avec des mesures alternatives. 

©Conseil d’État

Le Conseil d’État a été alerté par de nombreuses associations sur le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique moto qui est prévu pour 2023. Les associations estiment que ce report est trop tardif. Le juge réfèrent estime “que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet

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UKRAINE LIBRE
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Nous n'irons plus au balla musique s'est tiréela balle que voilàviendra nous faucher .

Michel Sanchez
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Un mot d'un dictionnaire, ma définition, votre sourire, ma joie"Dans la mythologie grecque, les...

Bernard Ducosson
1 min
Humiliation
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Quelle superbe idée de lier les comportements politiques au sentiment d'humiliation !

Bruno Druille
2 min

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