English
Français
Deutsch
Italiano
Español
Mes enregistrements
Le Conseil d'état annule le décret du Président
Publicado el 21, may., 2022
Actualizado 21, may., 2022
Política
1 min
Política
Publicado el 21, may., 2022
Actualizado 21, may., 2022
1 min
0
Me gusta
0
Me encanta
0
Solidaridad
0
Wow
comentario
leer
En Panodyssey, puedes leer hasta 30 publicaciones al mes sin iniciar sesión. Disfruta de 29 articles más para descubrir este mes.
Para obtener acceso ilimitado, inicia sesión o crea una cuenta haciendo clic a continuación, ¡es gratis!
Inicar sesión
Le Conseil d'état annule le décret du Président
Colaborar
L’annonce vient de tomber le Conseil d’État à tranchée sur le report du contrôle technique moto l’état avait prévu un report pour 2023 avec des mesures alternatives.
Le Conseil d’État a été alerté par de nombreuses associations sur le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique moto qui est prévu pour 2023. Les associations estiment que ce report est trop tardif. Le juge réfèrent estime “que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct.”¹
Le Conseil d’État estime que les délais proposés par l’état ne sont pas justifiés au-delà du 1er octobre 2022. Le Conseil annule le décret qui avait été prononcé en septembre 2021 obligeant l’état à appliquer les normes européennes.
80 lecturas
comentario
Publicación anterior
1 min
Puedes apoyar a tus escritores favoritos
