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Comment contesté le contrôle technique moto
Pubblicato 6 nov 2023
Aggiornato 6 nov 2023
Politica
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Pubblicato 6 nov 2023
Aggiornato 6 nov 2023
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Comment contesté le contrôle technique moto
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Imposé aux Etats-membres de l’Union européenne par la directive 2014/45/UE en date du 3 avril 2014, le contrôle technique des deux roues n’avait jusqu’à présent pas vu le jour en France.
Il fallut attendre la décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022 pour que cette mesure controversée soit remise à l’ordre du jour du Gouvernement.
C’est ainsi que par le décret du 23 octobre 2023 et par arrêté du même jour, le contrôle technique des deux roues devient obligatoire et sera mis en place selon le calendrier suivant :
- véhicule immatriculé avant le 1er janvier 2017 : 1er contrôle à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. Si le véhicule a été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, ce contrôle sera à effectuer entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
- véhicule immatriculé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : 1er contrôle devra à réaliser en 2025 ;
- véhicule immatriculé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 : 1er contrôle à réaliser en 2026 ;
- véhicule immatriculé après le 1er janvier 2022 : 1er contrôle technique à réaliser dans les 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation.
Si la remise en cause de cette législation européenne semble délicate pour des raisons politiques, il n’en demeure pas moins que les motards confrontés à des verbalisations pour défaut ou retard de contrôle technique disposeront de plusieurs outils juridiques pour contester ces infractions.
Premièrement, une contestation d’un avis de contravention, si elle est faite dans les formes prévues par la loi et le règlement, aboutit dans la plupart des cas à la saisine du Tribunal de police par l’Officier du Ministère public territorialement compétent.
L’avocat du motard aura alors accès au dossier pénal, c’est-à-dire aux procès-verbaux rédigés par les forces de l’ordre, et sera en mesure de détecter les éventuelles irrégularités pouvant affecter la procédure. En cas de nullités constatées par le juge, le motard sera « renvoyé des fins de la poursuite », ce qui signifie qu’il quittera la salle d’audience sans avoir à subir de sanctions.
Deuxièmement, il conviendra de vérifier que les centres organisateurs du contrôle techniques des deux roues soient agréés, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’un agrément rendu par le Préfet du lieu d’implantation du Centre. Ces organismes devront subir une formation spécifique avant d’être habilités à manipuler un deux-roues.
Si un contrôle technique devait être effectué par un Centre non agréé ou non formé, il serait nécessairement entaché d’irrégularité, ce qui permettrait là encore de faire annuler les sanctions pénales en justice dans le cadre d’une contestation d’avis de contravention.
Enfin, une dernière technique à expérimenter serait de contester la constitutionnalité des dispositions de l’article L 323-1 du Code de la route relatives au contrôle technique des véhicules, en soulevant devant le juge pénal une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui aurait vocation à être transmise au Conseil constitutionnel.
Concrètement, l’avocat du motard qui aurait contesté un avis de contravention pour défaut ou retard de contrôle technique et qui se retrouverait devant le Tribunal de police, pourrait soulever une QPC et arguer que le contrôle technique des deux roues est une mesure contraire au bloc de constitutionnalité français et aux droits et libertés qui y sont contenus (liberté d’aller et venir, liberté d’entreprendre, droit de propriété,…).
La QPC serait alors transmise à la Cour de cassation, qui déciderait ou non de la faire parvenir au Conseil constitutionnel. Si la loi relative au contrôle technique était déclaré contraire à la Constitution, elle serait automatiquement abrogée et ne pourrait plus produire d’effet.
Telles sont les pistes à travailler dans le cadre de la mise en place de ce prochain contrôle technique des deux roues, qui est d’ores et déjà ressenti par un grand nombre de conducteurs comme profondément liberticide.
Auteur de l'article et remerciement à Maître Jordan GIBERT - avocat droit routier inscrit au barreau du Val d'Oise.
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