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CREATIVE ROOM

Panodyssey

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET CONDITIONS  GÉNÉRALES DE VENTE (pour la souscription des services payants du site)

SOMMAIRE

1. DÉFINITIONS

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

   2.1  FORMATION DU CONTRAT

   2.2  QUALITE D’UTILISATEUR – CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL

   2.3  SERVICES

   2.4  ACCES A LA PLATEFORME

3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

   3.1 CHAMP D'APPLICATION - INTEGRALITE

   3.2 CONTENU

   3.3 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

   3.4 LA COMMANDE

   3.5 DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS PROPOSES PAR PANODYSSEY

      3.5.1 Soutien des créateurs

      3.5.2 Accès Payant à des Contenus supplémentaires

      3.5.3 Prestations aux Créateurs

   3.6 FONCTIONNEMENT DU COMPTE UTILISATEUR

   3.7 PRIX

   3.8 MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

      3.8.1 Soutien des créateurs

      3.8.2 Accès Payant à des Contenus supplémentaires

      3.8.3 Prestations aux Créateurs

      3.8.4 Non perception des fonds annoncés par l'utilisateur

   3.9. PENALITES DE RETARD

   3.10. DROIT DE RETRACTATION DE L’UTILISATEUR NON PROFESSIONNEL

      3.10.1. Soutien des Créateurs

      3.10.2. Accès Payant à des Contenus supplémentaires

      3.10.3. Prestations aux Créateurs

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

   4.1 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE PANODYSSEY

   4.2  OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

   4.3  GARANTIES DE L’UTILISATEUR

5. DONNÉES PERSONNELLES

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7. DURÉE

8. RÉSILIATION

9. CONVENTION DE PREUVE

10. MEDIATION

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

EXPOSE :

La plateforme Panodyssey est éditée par la société Panodyssey, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 250 530, dont le siège social est situé au 10 rue Bapst à Asnières sur Seine (92 600) (ci-après « Panodyssey »).

La plateforme Panodyssey est accessible via un navigateur internet à l’adresse www.panodyssey.com.

Elle permet à ses Utilisateurs, selon le rôle qu’ils choisissent, de créer, de diffuser et de consulter des contenus rédactionnels accessibles gratuitement ou moyennant paiement ; la langue des Contenus est librement choisie par le Créateur/Contributeur.

Elle agit en tant qu’intermédiaire entre les lecteurs et les auteurs.

La mise en ligne et la consultation de Contenu est gratuite ; d’autres services optionnels sont proposés à titre onéreux (ci-après « les Services Payants »).

Les présentes conditions générales d’'utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’'utilisation du Site. L’accès et la navigation sur le Site et/ou la création d’un Espace Personnel emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur du Site.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU ou l’un quelconque des autres Documents Contractuels, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.

Le simple accès de l'Utilisateur, quel que soit son rôle, à l'une quelconque des pages du Site Internet entraîne donc nécessairement la conclusion d’un Contrat entre lui et la Société Panodyssey.

Les conditions générales de vente décrites à l'article 3 ci-dessous (ci-après « CGV »), ont vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur le Site. La souscription à un ou plusieurs Services Payants du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l'Utilisateur du Site.

1. DÉFINITIONS

Les termes écrits avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront aux présentes la signification qui leur est donnée ci-dessous ou à l’endroit de leur définition.

• Plateforme : désigne la plateforme informatique éditée par Panodyssey, accessible via un navigateur internet à l’adresse www.panodyssey.com, qui fournit aux Utilisateurs les services correspondant au rôle qu’ils ont choisi.

  • Espace Personnel : désigne l’espace personnel que tout Utilisateur peut créer sur la Plateforme pour gérer son adhésion et bénéficier des services correspondant au rôle qu’il choisit, et dont l’accès lui est réservé.

  • Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme indépendamment de son rôle, qu’il soit Usager, Contributeur ou Créateur, qu’il dispose d’un Espace Personnel ou non.

  • Créateur : désigne un Utilisateur de la Plateforme disposant d’un Espace Personnel, qui a vocation à créer et diffuser des Contenus au travers d’une Creative Room à destination des Utilisateurs, gratuitement ou moyennant le paiement d’un abonnement à la Creative Room, et qui peut solliciter des Contributeurs pour participer à l’élaboration de ses Contenus. Pour publier des Contenus payants en tant que Créateur, il faut être âgé de 18 ans ou plus.

  • Contenu : désigne un contenu créé et diffusé par un Créateur au travers de sa Creative Room à destination des Utilisateurs, éventuellement après intervention de Contributeurs sur ce contenu, gratuitement ou moyennant le paiement d’un abonnement à la Creative Room du Créateur. Un Contenu peut également être diffusé en libre accès dans certaines rubriques de la Plateforme.

  • Creative Room : désigne l’espace personnel que tout Créateur peut créer sur la Plateforme pour créer et diffuser des Contenus à destination des Utilisateurs et solliciter des Contributeurs pour participer à l’élaboration des Contenus. L’accès aux Contenus diffusés au travers d’une Creative Room peut être, selon le choix du Créateur, réservé aux Utilisateurs abonnés à cette Creative Room moyennant le paiement de l’abonnement ou être librement accessible à tous Utilisateurs. Un Créateur peut disposer de plusieurs Creative Room.

  • Contributeur : désigne un Utilisateur de la Plateforme disposant d’un Espace Personnel, qui met ses compétences spécifiques à disposition des Créateurs et qui est susceptible de contribuer à l’élaboration de Contenus de Créateurs. Pour pouvoir monétiser sa participation à des Contenus en tant que Contributeur, il faut être âgé de 18 ans ou plus.

  • Usager : désigne un Utilisateur de la Plateforme qui a vocation à consulter des Contenus. L’usager peut disposer d’un Espace Personnel qui lui permet de s’abonner aux Creative Room de son choix et de consulter les Contenus de celles-ci. L’usager peut également consulter les Contenus en libre accès sur la Plateforme, hors Creative Room, sans avoir besoin de disposer d’un Espace Personnel.

  • Les Services Payants : désigne les prestations de services proposées par le Site aux Utilisateurs en sus des services offerts gratuitement, à savoir : le Soutien d’un Créateur ou d’un Contributeur, un Accès Payant à des Contenus supplémentaires et des Prestations aux Créateurs.

  • Soutien des Créateurs ou des Contributeurs : Panodyssey propose aux Utilisateurs de soutenir financièrement les Créateurs ou les Contributeurs en leur faisant un don. Panodyssey assure la prestation de mise en relation de l’Utilisateur et du Créateur/Contributeur, ainsi que la prestation de gestion administrative et financière du don.

  • Accès Payant à des Contenus supplémentaires : l’Utilisateur peut souscrire un abonnement lui permettant d’accéder au Contenu, dont l’auteur réserve l’accès aux seuls Utilisateurs abonnés.

  • Prestations aux Créateurs : Panodyssey propose des Prestations supplémentaires aux Créateurs, sous forme d’abonnement mensuel, afin notamment d’augmenter le volume de données pouvant être stocké sur la Plateforme et/ou d’optimiser le processus de publication de Contenu.

  • Compte Utilisateur : le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de recevoir les sommes lui revenant dans le cadre du Soutien des Créateurs ou des Contributeurs et de l’Accès Payant à des Contenus supplémentaires ; Pour bénéficier d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit créer un Compte sur la Plateforme ; le Compte Utilisateur indique le total des sommes reçues par le biais des Services proposés par la Plateforme. Quand le palier minimum est atteint, l’Utilisateur peut procéder au virement de ces sommes sur son propre compte bancaire.

  • Commission : rémunération due à Panodyssey en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1  FORMATION DU CONTRAT

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services fournis par celle-ci implique l’acceptation entière et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

Toute utilisation de la Plateforme et des services par un Utilisateur sans Espace Personnel emporte son acceptation entière et sans réserve des CGU.

Au surplus, les CGU sont systématiquement présentées à tout Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel sur la Plateforme et soumises à sa validation par une case à cocher.

La validation des CGU par ce dispositif matérialise l’acceptation entière et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

Panodyssey peut modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, toute nouvelle version des CGU est systématiquement présentée à tout Utilisateur et soumise à sa validation par le dispositif ci- dessus à la première connexion à son Espace Personnel suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU.

La validation de la nouvelle version des CGU matérialise l’acceptation entière et sans réserve de celle-ci par l’Utilisateur.

2.2 QUALITE D’UTILISATEUR – CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL

La plateforme Panodyssey est réservée aux Utilisateurs âgés de 15 ans ou plus, sauf autorisation expresse du titulaire de l’autorité parentale, dont l’identité sera justifiée par la transmission à Panodyssey d’une copie de sa pièce d’identité. La publication de contenus payants en tant que Créateur, la participation monétisée à des contenus en tant que contributeur et la souscription à des Services Payants sont réservés aux Utilisateurs âgés de 18 ans ou plus.

Tout nouvel Utilisateur peut créer un Espace Personnel sur la Plateforme, soit en renseignant les informations demandées et indiquées comme obligatoires dans le formulaire qui lui est présenté, soit en utilisant tout dispositif d’identification tiers (par exemple, Google connect ou facebook connect) proposé sur la Plateforme, pour les besoins duquel il autorise Panodyssey à recueillir les informations nécessaires fournies par ce dispositif.

Lors de la création de cet Espace Personnel, l’Utilisateur doit fournir ses nom et prénom, son adresse personnelle ou professionnelle et le cas échéant son adresse de facturation et son numéro de TVA intracommunautaire ; il doit également préciser s’il est un particulier ou un professionnel. Le Créateur et le Contributeur doivent préciser en sus leur date de naissance et transmettre un RIB ainsi qu’un document d’identité en vigueur (données d’identification nécessaires au transfert des fonds revenant au Créateur / Contributeur).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour ainsi qu’à les maintenir à jour.

L’Utilisateur doit également communiquer une adresse e-mail valide et déterminer un mot de passe personnel. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment robuste pour éviter tout accès non autorisé à son Espace Personnel et est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.

L’Utilisateur reçoit ensuite un e-mail à l’adresse qu’il a fournie afin de valider celle-ci et activer la création de son Espace Personnel. Cet e-mail contient également les CGU qu’il a acceptées afin qu’il puisse les enregistrer et s’y référer à tout moment. Les CGU en vigueur sont également accessibles à tout moment sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://panodyssey.com/privacy.

Préalablement à la publication de son premier Contenu, le Créateur doit communiquer à Panodyssey la copie d’un document d’identité en vigueur (carte d’identité ou passeport) pour les besoins de la vérification de son identité et de son âge. Panodyssey pourra bloquer la publication de tout Contenu payant émanant d’un Créateur mineur de 18 ans.

De la même façon, préalablement à sa première participation à un Contenu, le Contributeur doit également communiquer à Panodyssey la copie d’un document d’identité en vigueur pour les besoins de la vérification de son identité et de son âge. Panodyssey pourra bloquer la monétisation de toute participation d’un Contributeur mineur de 18 ans à tout Contenu.

Panodyssey pourra également effectuer ponctuellement des contrôles de l’identité et ou de l’âge des Créateurs et des Contributeurs. Dans ce cas, le Créateur ou le Contributeur s’engage à communiquer à Panodyssey la copie d’un document d’identité en vigueur.

L’Utilisateur est informé que Panodyssey se réserve le droit de suspendre l’Espace Personnel d’un Utilisateur, dont les modalités d’inscription violeraient les présentes CGU, et ce dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.

2.3 SERVICES

Panodyssey met à disposition des Utilisateurs les services mis en œuvre par la Plateforme, dont le contenu varie en fonction du rôle choisi par l’Utilisateur après la création de son Espace Personnel ou modifié ultérieurement.

Les Créateurs peuvent créer des Contenus à l’aide des outils disponibles, rechercher et solliciter le concours de Contributeurs ayant des compétences particulières et diffuser ces Contenus au travers d’une ou plusieurs Creative Room.

Les Contributeurs peuvent proposer leurs compétences aux Créateurs, rechercher des Créateurs intéressés par leurs compétences et contribuer aux Contenus de ceux-ci à l’aide des outils disponibles dans la Creative Room des Créateurs concernés.

Les Utilisateurs peuvent consulter les Contenus en accès libre et, s’ils sont titulaires d’un Espace Personnel, les Contenus diffusés via les Creative Room auxquelles ils sont abonnés.

2.4 ACCES A LA PLATEFORME

L’Utilisateur est informé et reconnaît que les services proposés par Panodyssey sont accessibles à distance par l’intermédiaire d’un réseau ouvert au public, le réseau internet, sur lequel le Panodyssey n’a aucun contrôle. L’Utilisateur est également averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Panodyssey ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution liés à internet. Panodyssey ne garantit pas la disponibilité continue de la Solution.

Pour une meilleure expérience sur la Plateforme, il est recommandé d’utiliser la dernière version des navigateurs internet suivants : safari, chrome, firefox.

3 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1 CHAMP D’APPLICATION – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l’Utilisateur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3.2 CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services Payants proposés par Panodyssey aux Utilisateurs.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Utilisateurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Utilisateur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

3.3 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication d'une manière lisible et compréhensible lors de la création de son Espace Personnel, préalablement à la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3.4 LA COMMANDE

L’Utilisateur doit disposer d’un Espace Personnel pour bénéficier des Services Payants.

L’Utilisateur passe sa commande en ligne en sélectionnant sur la Plateforme le Service Payant, dont il souhaite bénéficier (Soutien des Créateurs, Accès Payant à des Contenus supplémentaires ou Prestations aux Créateurs) et en suivant ensuite le processus de validation de la commande.

Le prix de chaque Service Payant est annoncé explicitement sur la page du Site de souscription au Service Payant.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Utilisateur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’Utilisateur et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Après validation de la commande, Panodyssey adresse à l’Utilisateur un mail de confirmation à l’adresse indiqué par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Panodyssey par courrier électronique ;

  • et après encaissement par Panodyssey de l'intégralité du prix.

En cas d'impossibilité de réalisation d’un Service Payant, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique ; L'annulation de la commande de ce Service Payant et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Utilisateur doit prendre contact avec la Plateforme par mail à l’adresse suivante : info@panodyssey.com.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire, ainsi que Plateforme par mail à l’adresse suivante : info@panodyssey.com.

3.5 DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS PROPOSES PAR PANODYSSEY

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont les Services Payants proposés sur la Plateforme par Panodyssey aux Utilisateurs, à savoir :

  • Soutien des Créateurs,

  • Accès Payant à des Contenus supplémentaires,

  • Prestations aux Créateurs.

Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

3.5.1. Soutien des Créateurs

Panodyssey propose aux Utilisateurs de soutenir financièrement les Créateurs et les Contributeurs en leur faisant un don d’un minimum de 1€ ; ce don est purement libéral et n’ouvre droit à aucune contrepartie.

Les Utilisateurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs dons.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare les fonds utilisés sur la Plateforme ne proviennent pas d’activité illégale et s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Panodyssey assure une prestation de mise en relation de l’Utilisateur et du Créateur/Contributeur ; Panodyssey assure également la prestation de gestion administrative et financière du don (mise en œuvre des modalités de paiement en ligne, recueil des informations afférentes à l’Utilisateur donateur, contrôles visant à écarter le blanchiment de fonds, réception des fonds au nom et pour l’Espace Personnel du Créateur, répartition et versement des fonds revenant au Créateur sur son compte de cantonnement personnel).

En contrepartie de ces prestations, le Créateur/Contributeur rémunère Panodyssey à hauteur de 20 % du montant du don effectué par l’Utilisateur, hors frais prélevés par le partenaire de traitement des paiements. Panodyssey ne perçoit pas de Commissions de l’Utilisateur ; la rémunération de Panodyssey est uniquement à la charge du Créateur/Contributeur.

Le Créateur/Contributeur autorise expressément Panodyssey à prélever sa Commission, telle que définie précédemment, sur le montant du don reçu pour son compte, avant répartition.

A cette fin, le Créateur/Contributeur donne expressément mandat à Panodyssey de recevoir en son nom et pour son compte les sommes versés par les Utilisateurs et de les lui reverser après avoir prélevé sa Commission (articles 1984 et suivants du Code civil).

3.5.2. Accès Payant à des Contenus supplémentaires

Le Créateur peut décider de limiter le Contenu disponible gratuitement au sein de sa Creative Room.

Dans cette hypothèse, il détermine librement le prix de l’abonnement, lequel est affiché sur la page d’abonnement à sa Creative Room.

L’Utilisateur peut souscrire un abonnement lui permettant d’accéder au Contenu, dont le Créateur réserve l’accès aux seuls Utilisateurs abonnés, en contrepartie du paiement du prix arrêté par le Créateur pour accéder audit Contenu supplémentaire. L’abonnement se fait par un clic sur le bouton « s’abonner » de la Creative Room.

Après souscription de cet abonnement et règlement du prix de l’abonnement, l’Utilisateur dispose d’un accès au Contenu supplémentaire pour une durée d’un mois, calculée de date à date ; A l’issue de chaque période mensuelle, l’abonnement est reconduit pour une période d’un mois au prix souscrit lors du premier abonnement (si le prix de l’abonnement varie ensuite à l’initiative du Créateur, le prix de l’abonnement reconduit ne varie pas jusqu’à la résiliation de l’abonnement). L’Utilisateur peut procéder à tout moment à la résiliation de son abonnement, par un clic sur le bouton « se désabonner » présent sur la Creative Room ; la résiliation prendra effet à l’issue du mois en cours.

En contrepartie, l’Utilisateur verse à la Plateforme le montant de l’abonnement, tel que précisé sur la Creative Room du Créateur ; la Plateforme se charge ensuite de créditer, dans un délai de trente jours fin de mois, le montant de l’Abonnement imputé des frais bancaires et de la Commission de cette dernière fixée à 20 % du montant de l’Abonnement, sauf souscription par le Créateur d’une offre lui permettant de bénéficier d’un taux de commission diminué (cf. article 3.5.3 ci-dessous), sur le Compte de l’Utilisateur.

Panodyssey intervient ainsi en qualité de commissionnaire au sens des articles L.132-1 et L.132-2 du Code de commerce et des articles 1984 à 2010 du Code civil pour les règles du mandant régissant les relations entre commettant et le commissionnaire.

Panodyssey offre la possibilité aux Créateurs de proposer un service « try&by » aux Utilisateurs s’abonnant pour la première fois à leur Creative Room, consistant pour le Créateur à offrir aux Utilisateurs la première période d’abonnement mensuelle, calculée de date à date ; à l’issue de cette première période mensuelle, l’abonnement est reconduit pour une période d’un mois au prix en vigueur lors de la souscription du premier abonnement, sauf résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur.

3.5.3. Prestations aux Créateurs

Panodyssey propose des prestations de services aux Créateurs, sous forme d’abonnement mensuel, afin notamment d’augmenter le volume de données pouvant être stocké sur la Plateforme et d’optimiser le processus de publication de Contenu en contrepartie du paiement d’une redevance mensuelle.

Le Créateur choisit librement et sous sa responsabilité la formule, dont il souhaite disposer.

Après souscription de cet abonnement et règlement du prix de l’Abonnement, le Créateur dispose des Prestations inclues dans la formule d’abonnement choisie pour une durée d’un mois ou d’un an, calculée de date à date ; A l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit pour la même durée ; l’Utilisateur peut procéder à la résiliation de son abonnement à tout moment en se

rendant sur la page de résiliation relative à la Creative Room ; la résiliation prendra effet à l’issue de la période en cours.

En contrepartie de ces prestations, le Créateur rémunère Panodyssey à hauteur du prix affiché sur la Plateforme lors de la souscription.

3.6 FONCTIONNEMENT DU COMPTE UTILISATEUR

Dès la création de son Espace Personnel, l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur, sur lequel il peut recevoir les sommes lui revenant dans le cadre du Soutien des Créateurs ou des Contributeurs et de l’Accès Payant à des Contenus supplémentaires.

Le Compte Utilisateur n’est pas un compte bancaire.

Lorsqu’un Utilisateur effectue un don au profit d’un Créateur ou d’un Contributeur ou s’abonne à une Creative Room, la Plateforme crédite le Compte Utilisateur du Créateur/Contributeur concerné, après prélèvement de la Commission de la Plateforme et des frais financiers.

Lorsque le palier minimum de 20 € est atteint, l’Utilisateur peut décider par un clic sur le bouton prévu à cet effet de procéder au virement des sommes apparaissant au crédit de son Compte Utilisateur vers son propre compte bancaire, dont il a renseigné les coordonnées lors de la création de son Espace Personnel.

Si la Plateforme constate qu’un Utilisateur ne s’est pas connecté à son Espace Personnel et n’a pas sollicité de virement des sommes présentes sur son Compte Utilisateur vers son propre compte bancaire depuis une année, calculée de date à date, elle entre en contact avec l’Utilisateur, selon le processus suivant :

  • détection => envoi d'un mail d'alerte sur l'email référencé sur l’Espace Personnel

  • détection + 2 semaines => envoi d'une relance par mail

  • détection + 4 semaines => clôture de l’Espace Personnel, entrainant la clôture du Compte Utilisateur et envoi d’un courrier recommandé à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur, précisant que les sommes seront conservées à la disposition de l’Utilisateur ou de ses ayant droits pendant un mois et que, faute de manifestation de l’Utilisateur ou de ses ayant droits pour récupérer ces sommes par virement, elles seront perdues et Panodyssey pourra en disposer comme elle le souhaite.

Après la clôture d’un Compte Utilisateur, si ce Compte Utilisateur présentait un solde positif, les sommes seront versées sur un portefeuille de cantonnement dédié spécifiquement à cet usage, pendant un mois, dans l’attente d’une éventuelle demande de virement des sommes reçues de la part de l’Utilisateur ou de ses ayant-droits.

Faute de manifestation de l’Utilisateur ou de ses ayant-droits dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier recommandé, l’Utilisateur autorise expressément la Plateforme à disposer des fonds comme elle l’entend, notamment en les affectant si elle le souhaite en totalité ou partiellement à des actions de développement de projets culturels ou de soutien à de jeunes créateurs ; la Plateforme demeure seule décisionnaire de l’affectation de ces fonds.

3.7 PRIX

Les prix sont fermes et définitifs ; Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Services Payants sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la commande.

Panodyssey se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et dépend de la localisation du preneur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

3.7.1. Soutien des Créateurs

L’Utilisateur détermine librement le montant du don accordé au Créateur/Contributeur.

La Commission de Panodyssey, supportée par le Créateur/Contributeur, correspond à 20 % du don versé par l’Utilisateur, hors frais prélevés par le partenaire de traitement des paiements.

3.7.2. Accès Payant à des Contenus supplémentaires

L’Utilisateur s’engage à payer à Panodyssey la redevance mensuelle telle que précisé sur la Creative Room de l’Auteur en contrepartie de l’accès aux Contenus de l’Auteur, tel que précisé à l’article 3.5.2.

La redevance mensuelle est exigible à terme à échoir. Toute période contractuelle commencée est due en intégralité.

Le montant de la redevance est déterminé en fonction des tarifs arrêtés par l’auteur et affichés sur la Creative Room au jour de la commande.

En cas de renouvellement de l’abonnement, l’abonnement est reconduit pour une période d’un mois au prix souscrit lors du premier abonnement, lequel demeure inchangé jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

Le Créateur rémunère Panodyssey à hauteur de 20 % de la redevance versée par l’Utilisateur, hors frais prélevés par le partenaire de traitement des paiements, sauf souscription par le Créateur d’une offre lui permettant de bénéficier d’un taux de commission diminué (cf. article 3.5.3 ci-dessus).

3.7.3. Prestations aux Créateurs

L’Utilisateur s’engage à payer à Panodyssey la redevance mensuelle ou annuelle en contrepartie de la possibilité de bénéficier des Services visés à l’article 3.5.3.

La redevance mensuelle ou annuelle est exigible à terme à échoir. Toute période contractuelle commencée est due en intégralité.

Le montant de la redevance est déterminé en fonction des tarifs de Panodyssey en vigueur au jour de la commande, qui sont fonction de l’offre choisie.

En cas de renouvellement de l’abonnement, l’abonnement est reconduit pour la même période que la période initiale au prix souscrit lors du premier abonnement, lequel demeure inchangé jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

3.8 MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT 3.8.1. Soutien des Créateurs

3.8.1 Soutien des créateurs

Panodyssey émet et adresse au Créateur la facture afférente à sa prestation en fin de mois.

Le prix de la prestation est facturé en euros hors taxes et est augmenté des taxes applicables aux taux en vigueur à la date de la facturation.

L’adresse de facturation est l’adresse renseignée par le Créateur/Contributeur lors de la création de son Espace Personnel.

Les factures sont payées par retenue de la Commission due à Panodyssey sur le montant du don versé par l’Utilisateur et revenant au Créateur.

3.8.2. Accès Payant à des Contenus supplémentaires

Panodyssey facture à l’Utilisateur la redevance au moment de son exigibilité, en début de mois.

Les redevances sont facturées en euros hors taxes et sont augmentées des taxes applicables au taux en vigueur à la date de la facturation.

L’adresse de facturation est l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel.

Les factures sont payables à réception.

La Commission placée à la charge de l’Utilisateur est payée par retenue sur le montant de l’abonnement versé par l’Utilisateur et revenant au Créateur.

3.8.3. Prestations aux Créateurs

Panodyssey facture à l’Utilisateur la redevance au moment de son exigibilité, en début de mois.

Toute prestation sollicitée par l’Utilisateur, non comprise dans l’abonnement défini aux articles 3.5.2 et 3.5.3 feront l’objet d’une facturation séparée.

Les redevances sont facturées en euros hors taxes et sont augmentées des taxes applicables au taux en vigueur à la date de la facturation.

L’adresse de facturation est l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel.

Les factures sont payables à réception.

3.8.4. Non perception des fonds annoncés par l’Utilisateur

Dans tous les cas où Panodyssey ne percevrait pas ou devrait restituer les fonds versés par un Utilisateurs (Soutien des Créateurs ou souscription d’un Abonnement à une Creative Room), et ce pour quelque cause que ce soit (notamment les cas de fraude aux moyens de paiement, exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur par exemple), Panodyssey serait en droit, après en avoir informé par mail le Créateur/Contributeur auquel ces fonds devaient être reversés, de débiter le Compte de l’Utilisateur de la somme correspondante, préalablement créditée sur ce Compte Utilisateur.

3.9. PENALITES DE RETARD

À défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités de retard au taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, Panodyssey pourra suspendre les Prestations dues en contrepartie de l’abonnement jusqu’au paiement par l’Utilisateur du montant dû.

L’Utilisateur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros ainsi que toutes les dépenses raisonnablement engagées par Panodyssey pour recouvrer le montant dû. Ces dépenses concernent notamment les frais légaux et judiciaires ainsi que les frais de recouvrement.

3.10. DROIT DE RETRACTATION DE L’UTILISATEUR NON PROFESSIONNEL 3.10.1. Soutien des Créateurs

3.10.1. Soutien des Créateurs

Les sommes versées par l’Utilisateur pour soutenir financièrement un Créateur n’ayant aucune contrepartie, ni en bien ni en services, l’Utilisateur ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.

3.10.2. Accès Payant à des Contenus supplémentaires

L’Utilisateur non professionnel, ainsi que l’Utilisateur professionnel n’agissant pas dans le cadre et pour les besoins de sa profession, disposent, conformément aux dispositions du code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat (la date de réception du mail confirmant la commande tel que prévu à l’article 3.4 des présentes), pour exercer son droit de rétractation en informant Panodyssey de leur décision de se rétracter.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du Service Payant acheté est remboursé à l’Utilisateur sous quatorze (14) jours, à compter de la date de la rétractation.

S’agissant de contenu numérique non présenté sur un support matériel, l’Utilisateur peut expressément renoncer à son droit de rétractation, afin de pouvoir immédiatement bénéficier des services achetés,. Dans ce cas, Panodyssey transmet par mail à l’Utilisateur, avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour accéder aux services et pour renoncer à l'exercice du droit de rétractation.

L’Utilisateur professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne bénéficie pas des dispositions du présent article.

3.10.3. Prestations aux Créateurs

L’Utilisateur non professionnel, ainsi que l’Utilisateur professionnel n’agissant pas dans le cadre et pour les besoins de sa profession, disposent, conformément aux dispositions du code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat (la date de réception du mail confirmant la commande tel que prévu à l’article 3.4 des présentes), pour exercer son droit de rétractation en informant Panodyssey de leur décision de se rétracter.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du Service Payant acheté est remboursé à l’Utilisateur sous quatorze (14) jours, à compter de la date de la rétractation.

L’Utilisateur peut expressément solliciter que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, Panodyssey transmet par mail à l’Utilisateur, avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour accéder aux services immédiatement alors que le délai de rétractation court. Si l’Utilisateur se rétracte dans le délai de quatorze jours, le prix du Service Payant acheté lui est remboursé sous déduction d’ « un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat », sauf si la prestation est entièrement réalisée avant l’exercice du droit de rétractation.

L’Utilisateur professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne bénéficie pas des dispositions du présent article.

4.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

4.1 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE PANODYSSEY

Panodyssey s’engage à fournir les services définis aux articles 2.3 et 3.5 avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art dans le domaine informatique.

Ses engagements constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat.

La responsabilité de Panodyssey relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l'occasion de l'exécution des prestations ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices prévisibles directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

De ce fait, Panodyssey ne sera pas tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles. De convention expresse, sont considérés comme tels au sens de la présente clause, les pertes de marchés, les pertes de clientèle, les pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, les manques à gagner, les augmentations de coûts ou de dépenses ainsi que les conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur.

Panodyssey ne sera pas tenu pour responsable des dommages subis par l’Utilisateur ou des tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme lorsque ces dommages auront été causés :

  • par le fait de l’Utilisateur, notamment en cas d’utilisation de la Plateforme ou des services proposés par Panodyssey non conforme à leurs destinations ou aux lois et règlementations applicables ;

  • par le fait d’un tiers, notamment en cas d’utilisation ou d’intervention non autorisée sur la Plateforme ou en cas de commission d’infraction à l’encontre de la Plateforme ;

  • ou par tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de Panodyssey, notamment une défaillance de l’hébergeur, des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Panodyssey serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par l’Utilisateur pour la fourniture des services (la commission revenant à Panodyssey dans le cas du Soutien des Créateurs et de l’Accès Payant à des Contenus supplémentaire, le prix de l’abonnement dans le cas des Prestations aux Créateurs).

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé et reconnaît que Panodyssey n’a aucun contrôle sur le réseau internet par lequel la Plateforme est accessible, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait d’un tel réseau. L’Utilisateur est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur un tel réseau, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à un tel réseau et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, Panodyssey ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des Données de l’Utilisateur.

4.2 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

Le Créateur et le Contributeur s’engagent à utiliser leur identité réelle pour la création de leur Espace Personnel sur la Plateforme. Le Créateur et le Contributeur garantissent que leur identité et les autres données fournies sont conformes à la réalité, à jour et complètes.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la préservation et de la confidentialité de son adresse e-mail et de son mot de passe et dégage Panodyssey de toute responsabilité à ce sujet. Tout accès à l’Espace Personnel d’un Utilisateur à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe et toute activité sur la Plateforme à partir de cet Espace Personnel est réputée faite par l’Utilisateur. En cas d’utilisation non autorisée de son adresse e-mail ou de son mot de passe, l’Utilisateur peut contacter Panodyssey à l’adresse info@panodyssey.com afin qu’elle permette à l’Utilisateur de créer un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions sur la Plateforme et en particulier de ses créations ou diffusions de Contenus et dégage Panodyssey de toute responsabilité sur ce point.

L’Utilisateur est informé que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée par un autre Utilisateur, Panodyssey ou un tiers, du fait de ses actions sur la Plateforme, en particulier du fait de ses Contenus.

De ce fait, l’Utilisateur s’engage à ce que ses actions et ses Contenus ne portent pas atteinte aux lois et règlementations applicables, aux droits de tiers ou de Panodyssey et ne causent pas de préjudice aux tiers ou à Panodyssey. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ce que ses Contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, aux attributs de la personnalité ou à l’honneur et à la considération de tiers. L’Utilisateur s’engage également à ce que ses Contenus n’aient pas de caractère pornographique et ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Panodyssey n’opère pas de contrôle sur les actions ou les Contenus des Utilisateurs sur la Plateforme et n’est donc responsable que des éléments de la Plateforme qu’elle édite elle-même.

Panodyssey se réserve cependant le droit de suspendre ou supprimer, sans justification et sans en informer l’Utilisateur concerné, tout Contenu qui lui serait signalé ou dont elle aurait connaissance et qui serait manifestement illicite, attentatoire aux droits de tiers ou préjudiciable à un tiers. Tout Utilisateur peut signaler tout Contenu de ce type à Panodyssey à l’adresse info@panodyssey.com.

Un ayant droit, utilisateur ou un tiers, qui estime ses droits de propriété intellectuelle violés par un contenu publié sur la plateforme par un autre utilisateur, peut notifier l’atteinte présumée à l’aide du formulaire de notification de violation de droit d’auteur.

4.3 GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit à Panodyssey qu’il est titulaire des droits d’auteur nécessaires à la concession de droits ci-après au profit de Panodyssey et à la diffusion susvisée des Contenus, que cette concession et cette diffusion ne contreviennent à aucun engagement pris par l’Utilisateur et que les Contenus ne contiennent aucun élément susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et plus généralement aux droits de tiers.

L’Utilisateur indemnisera Panodyssey de tous dommages-intérêts, frais irrépétibles et dépens auxquels elle pourrait être condamnée par une décision de justice exécutoire ou qui seraient mis à sa charge en vertu d’une transaction, résultant d’une demande ou d’une action d’un tiers motivée par le fait que tout ou partie d’un Contenu constituerait une atteinte à ses droits et/ou lui causerait un préjudice. L’utilisateur indemnisera également Panodyssey de tous frais et dépenses exposés par Panodyssey à l’occasion d’une telle demande ou action.

5. DONNÉES PERSONNELLES

Panodyssey collecte les données personnelles fournies par L’Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel.

Panodyssey collecte ces données personnelles pour gérer la relation contractuelle avec l’Utilisateur, en particulier pour assurer l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur, pour gérer son Espace Personnel et son activité sur la Plateforme, pour lui fournir les services et pour communiquer avec

lui dans le cadre de la fourniture de ces services, pour l’informer sur l’évolution de ces services et sur les services analogues que Panodyssey pourrait développer et pour facturer les services payants de la Plateforme et suivre le règlement de ses factures. Ce traitement est ainsi basé sur le fait que les données personnelles de l’Utilisateur sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec lui. Le traitement de l’adresse e-mail de l’Utilisateur est aussi basé sur l’intérêt légitime de Panodyssey de lui envoyer des messages de prospection sur ses services analogues.

Panodyssey collecte également copie d’un document d’identité concernant le Créateur ou le Contributeur afin de valider son identité et son âge, pour gérer la relation contractuelle avec lui, en particulier pour assurer la validité et la bonne exécution du contrat conclu avec lui. Ce traitement est également basé sur le fait que ces données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec lui.

Enfin, Panodyssey collecte les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors d’une transaction financière, afin de permettre le paiement des Services Payants achetés par l’Utilisateur. Ce traitement est basé sur le fait que ces données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec lui.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont destinées uniquement aux mandataires sociaux et salariés de Panodyssey en charge de ces tâches et peuvent indirectement et ponctuellement être accessibles aux salariés de Panodyssey en charge de l’administration et de la maintenance de la Plateforme et de son environnement d’exploitation. Elles sont transmises sur les serveurs du prestataire d’hébergement de la Plateforme, la société OVH, et pourraient l’être à d’autres cocontractants de Panodyssey qui interviendraient au titre des tâches ci-dessus.

Les données sont stockées sur les serveurs du prestataire d’hébergement de la Plateforme, la société OVH, qui sont situés sur le territoire de la France métropolitaine.

Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats, les références ainsi que les conditions générales d’utilisation des prestataires sont disponibles sur le site www.panodyssey.com.

Les mandataires sociaux et les salariés de Panodyssey qui ont accès aux données personnelles de l’Utilisateur sont tenus par un accord de confidentialité en vertu duquel ils s’engagent à en préserver la confidentialité. Par ailleurs, l’accès aux données personnelles de l’Utilisateur est réservé à ces mandataires sociaux et salariés qui sont les seuls à disposer d’identifiants leur permettant d’y accéder.

Les flux de données avec la Plateforme utilisent le protocole sécurisé https. La base de données de la Plateforme fait en outre l’objet d’une sauvegarde locale ainsi que sur un "block storage", répliqué sur un second "block storage".

Panodyssey conserve ces données personnelles pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat avec l’Utilisateur. Panodyssey conserve ensuite en archives intermédiaires, sous forme pseudonyme, les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit, pour la durée des délais de prescription applicables, ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

Panodyssey ne conserve la copie du document d’identité en l’état que pour la durée nécessaire à la vérification d’identité. Elle est supprimée une fois la vérification d’identité effectuée.

Conformément à la législation applicable en France à la protection des données personnelles, à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Législation applicable »), tout Utilisateur peut, dans les limites et conditions de la Législation applicable :

  • obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou effacement des données personnelles le concernant ;

  • obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles ;

  • s’opposer au traitement de ses données personnelles ;

  • obtenir une copie de ses données personnelles dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement ;

  • faire part à Panodyssey de ses directives particulières sur le sort de ses données personnelles en cas de décès ; à défaut, ses héritiers pourront faire valoir les droits qu’ils tiennent de la législation applicable, selon les modalités ci-dessous.

Tout Utilisateur peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à Panodyssey à l’adresse suivante : Panodyssey, Service Usager Panodyssey, 10, rue Bapst, 92600 Asnières-sur-Seine.

Les frais liés à l’exercice de ces droits seront facturés par Panodyssey en cas de demande injustifiée ou excessive. En tout état de cause, le coût de réalisation d’une extraction ou d’une copie des données personnelles sera facturé par Panodyssey.

Tout Utilisateur peut également avoir accès et rectifier certaines données personnelles directement dans son Espace Personnel.

Par ailleurs, Panodyssey pourra suspendre ou clôturer tout Espace Personnel ou résilier le contrat, de plein droit et sans formalités judiciaires, dans le cas où elle ne disposerait plus des données personnelles nécessaires à son exécution par suite de l’exercice de l’un ou l’autre des droits ci- dessus.

Tout Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant le traitement ci-dessus de ses données personnelles.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Panodyssey est propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et tous les éléments qui la composent, à l’exception des Contenus.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur la Plateforme et ses éléments constitutifs. L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser la Plateforme et ses services pendant la durée du Contrat.

Tout autre acte sur la Plateforme et ses éléments constitutifs est proscrit. En particulier, toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation, ingénierie inverse ou tentative d’ingénierie inverse de la Plateforme ou de ses éléments constitutifs est également proscrit. Il en va de même de la modification ou tentative de modification de la Plateforme ou de ses éléments constitutifs, y compris pour en corriger les erreurs, dès lors que Panodyssey se réserve cette faculté.

Tout Créateur est propriétaire des droits d’auteur sur les Contenus qu’il crée. Tout Créateur concède à Panodyssey le droit de reproduire et de diffuser ses Contenus, à titre gratuit ou onéreux, sur la Plateforme, sur les réseaux sociaux utilisés par Panodyssey (Instagram, Twitter, Linkedin, Pinterest, Medium, Facebook etc.) et dans les lettres d’information de Panodyssey, aux fins de diffusion des Contenus en eux-mêmes et aux fins de communication sur la Plateforme et Panodyssey, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Tout Créateur concède également aux autres Utilisateurs, le droit d'accéder, afficher, enregistrer et reproduire ses Contenus pour leur usage personnel ; Les Utilisateurs s’abstiennent en revanche de révéler le Contenu à disposition d’autres personnes. Panodyssey est dégagé de toute responsabilité à cet égard.

Tout Contributeur reconnait que ses contributions aux Contenus d’un Créateur ne sont en principe pas protégées par le droit d’auteur. Dans le cas contraire, tout Contributeur cède au Créateur, à titre gratuit ou en contrepartie du pourcentage convenu avec le Créateur sur les recettes d’exploitation des Contenus auxquels il a contribué, l’intégralité de ses éventuels droits d’auteur sur ses contributions aux Contenus de ce Créateur, en particulier le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’exploitation, sur tous supports, par tous media et tous réseaux de communication électronique, connus ou inconnus à ce jour, pour la durée de protection conférée par le droit d’auteur et pour le monde entier. Tout Contributeur concède également aux autres Utilisateurs, le droit d'accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel. Les Utilisateurs s’abstiennent en revanche de révéler le Contenu à disposition d’autres personnes. Panodyssey est dégagé de toute responsabilité à cet égard.

7. DURÉE

Le contrat entre l’Utilisateur titulaire d’un Espace Personnel et Panodyssey entre en vigueur à la date de création de l’Espace Personnel pour la durée d’existence de celui-ci.

8. RÉSILIATION

L’Utilisateur peut clôturer son Espace Personnel à tout moment, ce qui entraîne la résiliation du contrat avec Panodyssey, de plein droit et sans formalités judiciaires. En cas d’inactivité d’un Espace Personnel d’un Utilisateur pendant plus de treize (13) mois, Panodyssey procèdera à sa clôture, ce qui entrainera également la résiliation du contrat avec l’Utilisateur, de plein droit et sans formalités judiciaires.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation prévue aux présentes, Panodyssey pourra suspendre son Espace Personnel, et donc son utilisation des services, dans l’attente de régularisation de la situation par l’Utilisateur.

En cas d’un manquement ci-dessus qui persisterait à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure d’y remédier visant la présente clause résolutoire, pour un manquement susceptible de régularisation, Panodyssey pourra clôturer l’Espace Personnel de l’Utilisateur et résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires. Lorsque le manquement n’est pas susceptible de régularisation, Panodyssey pourra clôturer le Espace Personnel de l’Utilisateur et résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, en respectant un préavis de quinze (15) jours.

9. CONVENTION DE PREUVE

Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans la Plateforme et son environnement d’exploitation à l’occasion de l’exécution du contrat feront foi entre l’Utilisateur et Panodyssey pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent (notamment preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties).

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. MEDIATION

L’Utilisateur consommateur, au sens des dispositions du droit de la consommation, peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute tolérance ou renonciation d'une partie dans l'application de tout ou partie des dispositions du contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque et ne peut pas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

Dans l’hypothèse où une disposition du contrat serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions du contrat garderont toute leur force et leur portée.

Le contrat est soumis à la loi française.

Crédit photo : Scott Graham on Unsplash

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