Le 8 juillet 2026, LCP annonçait l’adoption d’un rapport parlementaire consacré à la fiscalité des plus hauts patrimoines et précisait que ses conclusions seraient rendues publiques « la semaine prochaine ». Elles l’ont effectivement été quelques jours plus tard. Un mois après, la page de LCP que l’on retrouve encore facilement reste pourtant celle qui annonce cette publication à venir. Le rapport lui-même existe, quelques journaux l’ont traité, notamment Le Monde et La Tribune, mais il n’est jamais devenu le sujet national que l’importance de ses conclusions aurait pu justifier.

C’est assez extraordinaire, car il ne s’agit pas d’un pamphlet militant ou d’une étude commandée par une organisation anticapitaliste

Ni même d’une compilation d’approximations destinée à alimenter un débat idéologique. Il s’agit du rapport n° 3056 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, présidée par Jean-Paul Mattei et rapportée par Charles de Courson. La commission a procédé à 37 auditions et le rapporteur s’est lui-même rendu à la DGFiP pour examiner les données fiscales des cinquante contribuables possédant les patrimoines immobiliers les plus élevés.

C’est un rapport parlementaire, avec des données de l’administration fiscale, une date, des constats et des recommandations. Quelques semaines plus tard, il est déjà difficile pour quelqu’un qui n’en connaît pas l’existence de tomber dessus.

Et ce qu’il dit est explosif.

Le problème n’est pas que les plus riches paient peu. C’est que leur revenu n'est pas mesurable

Le premier chiffre a beaucoup circulé lors des auditions : plus de 13 000 personnes disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros ne paient aucun impôt sur le revenu, tandis que plusieurs dizaines de milliers d’autres n’en acquittent qu’un montant très faible. Il faut évidemment éviter d’assimiler mécaniquement ces 13 000 contribuables aux milliardaires : cette population comprend des situations très différentes, notamment des patrimoines immobiliers importants associés à de faibles revenus courants. Mais le phénomène a été suffisamment significatif pour déclencher la commission d’enquête.

Le constat réellement fondamental arrive ensuite. La synthèse officielle du rapport écrit noir sur blanc :

« Si l’imposition est progressive jusqu’au 1 % des ménages les plus aisés, elle décroît au-delà de ce seuil avant de devenir dégressive pour le 0,1 %. »

Ce n’est donc pas une impression, le système fiscal français est globalement progressif pour l’immense majorité de la population, y compris très haut dans l’échelle des revenus, puis, tout en haut, il se retourne et devient massivement dégressif. Ce que tout le monde savait néanmoins déjà depuis longtemps, mais qui est là confirmé par des faits documentés.

Les travaux de l’Institut des politiques publiques, abondamment discutés par la commission, permettent de mesurer l’ampleur du phénomène. En reconstituant un « revenu économique » intégrant notamment les profits non distribués des sociétés contrôlées, l’IPP trouvait un taux global d’imposition d’environ 46 % pour les 1 % les plus riches, qui descendait jusqu’à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Plus on monte au sommet, plus la richesse augmente et plus l'impôt est massivement dégressif. Pourquoi ? Parce qu’un très riche ne perçoit pas ses ressources comme un salarié perçoit son salaire.

Le salarié subit son revenu, le très riche le pilote

Pour un salarié, la mécanique fiscale est extraordinairement simple. Son employeur lui verse un salaire.

1. Le salaire existe.
2. Il est connu.
3. Il est déclaré.
4. Il entre dans l’assiette.
5. L’administration applique l’impôt.
6. 
   

Pour une personne disposant d’un patrimoine de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros, le revenu n’est plus une donnée aussi naturelle.

1. Une partie considérable de sa capacité économique peut rester dans des sociétés.
2. Des bénéfices peuvent être distribués ou non.
3. Des dividendes peuvent remonter vers une holding.
4. Des plus-values peuvent rester latentes.
5. Des actifs peuvent être détenus directement ou indirectement.
6. Une rémunération peut être remplacée par d’autres mécanismes.
7. La personne peut arbitrer entre salaire et dividende, distribution et capitalisation, détention personnelle et détention sociétaire.
8. 
   

Le rapport Courson décrit précisément cette faculté de pilotage des revenus et du patrimoine. Il constate que les cinquante plus grandes fortunes immobilières étudiées présentent des revenus imposables relativement faibles et que près de 80 % de leur patrimoine immobilier est détenu indirectement, notamment par l’intermédiaire de holdings ou de SCI.

Plus de la moitié bénéficient du plafonnement de l’IFI. Pour ceux qui en bénéficient, l’IFI est réduit de 87 % en moyenne. En 2025, le plafonnement représentait une réduction moyenne de 1,31 million d’euros par contribuable concerné. Certains finissaient par ne plus payer d’IFI du tout.

Et le rapport donne une illustration particulièrement parlante de l’intérêt des holdings : un dividende distribué personnellement supporte une imposition de 31,4 %, tandis qu’une remontée vers une holding peut n’être taxée qu’à 1,25 % dans le régime mère-fille, voire 0,25 % dans un groupe intégré. Le problème n’est donc plus simplement le niveau du taux d’imposition, mais la maîtrise de l’assiette elle-même.

L’État connaît ce que les riches déclarent. Il connaît beaucoup moins bien ce qu’ils gagnent réellement

C’est ici que le rapport devient, à mes yeux, historiquement important. La commission écrit :

« L’État ne connaît qu’imparfaitement la situation des ménages les plus fortunés. »

Les revenus déclarés et le patrimoine immobilier sont relativement bien connus. En revanche, les actifs financiers, les actifs professionnels, les bénéfices accumulés dans les sociétés ou les avoirs détenus à l’étranger le sont beaucoup moins. Lors d’une audition, le problème a même été décrit comme un « point aveugle » créé par la structure même de notre fiscalité.

Les revenus fiscaux sont mesurés, mais les profits retenus dans les sociétés et les holdings ne deviennent pas visibles du point de vue de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’intervenant résume alors la difficulté en une phrase remarquable : « Nous peinons donc à connaître le revenu économique réellement contrôlé par les individus les plus fortunés. »

Et il y a pire.

La reconstitution approfondie réalisée par l’IPP sur les données de 2016, reliant les particuliers aux entreprises qu’ils contrôlent afin d’approcher leur revenu économique véritable, reste un exercice exceptionnel. Autrement dit, presque dix ans plus tard, nous discutons encore de la fiscalité contemporaine des plus grandes fortunes à partir d’un travail extraordinaire réalisé une fois sur des données anciennes. Ce constat suffit à poser la véritable question : Pourquoi continuons-nous à vouloir imposer une donnée que nous ne savons plus mesurer correctement ?

Ajouter des rustines fiscales ne résoudra jamais le problème fondamental

Le rapport Courson propose dix-neuf recommandations. Elles sont pertinentes dans le cadre du système existant : améliorer les fichiers, mieux documenter les actifs financiers et professionnels, croiser les données, encadrer certaines holdings, modifier certains mécanismes, assurer une imposition minimale effective, mieux contrôler les dispositifs permettant de réduire l’assiette.

Le rapporteur formule très clairement sa philosophie : le problème essentiel n’est pas d’augmenter encore les taux marginaux, mais de mieux encadrer la capacité des contribuables les plus aisés à « assécher leurs assiettes taxables ».

C’est là que je diverge. Charles de Courson veut empêcher l’assiette de s’assécher. Je propose de changer d’assiette. Car aucune accumulation de règles ne résoudra complètement le problème informationnel. Il est possible de renforcer les échanges automatiques de données, créer des registres, suivre les bénéficiaires effectifs, contrôler les holdings, réglementer les plus-values, taxer punitivement les revenus non distribués, surveiller les transferts internationaux.

Chaque mesure peut réduire une possibilité d’optimisation ou de fraude, mais les capitaux sont mondiaux, les sociétés sont mobiles, les sièges peuvent être déplacés, les structures peuvent être remplacées, les droits économiques peuvent être distribués entre plusieurs juridictions, des activités peuvent être restructurées, des actifs peuvent être détenus par des sociétés plutôt que par les individus.

...Et il existe toujours des territoires ayant économiquement intérêt à offrir des conditions plus attractives que leurs voisins.

Pour réellement connaître le patrimoine et les revenus économiques mondiaux de chaque individu, il faudrait parvenir à une homogénéité fiscale, juridique et informationnelle planétaire qui n’existe pas et n’existera probablement jamais. Et même dans cet univers théorique où tous les États coopéreraient parfaitement, il resterait une question insoluble : à quel moment le bénéfice conservé par une entreprise devient-il le revenu personnel de son actionnaire ? La difficulté n’est donc pas seulement liée au secret, elle est conceptuelle. Le revenu fiscal n’est tout simplement plus, au sommet de l’échelle, une représentation fidèle de la puissance économique.

La solution : ne plus chercher ce qu’on ne peut pas connaître

C’est précisément le fondement de ma proposition d’impôt sur le niveau de vie. Son principe tient en trois phrases : On peut cacher son revenu. On peut cacher son patrimoine. Il est beaucoup plus difficile de cacher son niveau de vie, parce qu’il faut le vivre.

N’importe quel particulier est capable d’évaluer approximativement le niveau de vie d’une personne très riche vivant près de chez lui sans connaître un seul chiffre de sa déclaration fiscale :

1. Il ignore ses comptes bancaires.
2. Il ignore ses participations.
3. Il ignore ses sociétés.
4. Il ignore ses holdings.
5. Il ignore ses revenus.

MAIS ! :

1. Il sait qu’elle vit dans une propriété immense entourée d’un parc.
2. Il sait qu’elle possède ou utilise une collection de voitures.
3. Il la voit circuler dans une Bentley avec chauffeur.
4. Il sait qu’elle emploie du personnel.
5. Qu’elle voyage régulièrement en jet privé.
6. Qu’elle dispose de plusieurs résidences.
7. Qu’elle possède ou utilise un yacht.

Il ne connaît pas sa fortune. Mais il connaît déjà assez bien son niveau de vie. Et le fisc dispose évidemment de moyens d’information autrement plus puissants que ceux d’un voisin. Et ce, en n'étant évidemment pas plus intrusif que lors de la détermination du revenu où toute la vie est épluchée ainsi que l'environnement.

Ce qui compte n’est plus la propriété, mais la jouissance

C’est un changement essentiel. Dans un impôt sur le niveau de vie, il devient largement indifférent qu’une Bentley appartienne directement à son utilisateur, à sa holding, à une société luxembourgeoise ou à une structure située à l’autre bout du monde. Si cette personne en dispose quotidiennement, cette voiture participe à son niveau de vie. Même logique pour une villa, un yacht, un avion, du personnel, des services, des résidences, des biens mis à disposition par une entreprise, un environnement luxueux, des collections d'objets rares ou d'art, etc.

Le fisc ne cherche plus à reconstruire toute la chaîne mondiale de propriété pour tenter de savoir combien possède réellement la personne, il se borne à mesurer la jouissance économique observable. La question n'est plus : « Combien avez-vous gagné cette année ? ». Mais : « De quel niveau de ressources disposez-vous effectivement pour vivre ? » C’est une différence fondamentale.

Un impôt largement forfaitaire, mais individualisé

Il ne faudrait surtout pas remplacer l’illusion de précision du revenu par une autre illusion de précision sur le niveau de vie. Il est inutile de prétendre savoir si une personne vit exactement à hauteur de 713 427 euros ou de 746 915 euros par an. Le système doit au contraire aller le plus loin possible vers le forfaitaire, tout en individualisant suffisamment l’évaluation pour préserver la progressivité.

On construit donc une échelle de niveaux de vie. Chaque personne est positionnée sur cette échelle à partir d’un faisceau d’indices : logements effectivement occupés, mobilité, véhicules disponibles, services, personnel, usages privés d’actifs sociétaires, voyages, résidences, biens de prestige et autres manifestations de la capacité économique effectivement exercée. On ne cherche pas l’exactitude comptable mais à tracer un profil. Et c’est ici qu’intervient une disposition essentielle de mon système.

En cas de doute, on donne raison au contribuable

Une estimation comporte nécessairement une marge d’erreur. Je propose de ne pas essayer de la masquer. Au contraire, il faut la formaliser. Une fois le niveau de vie estimé, le contribuable est volontairement dégradé de deux ou trois crans sur l’échelle. On considère donc explicitement que l’administration peut avoir surestimé sa situation et on corrige systématiquement l’évaluation en sa faveur.

C’est une règle de respect. Mais cela ne signifie absolument pas que l’État renonce à la recette, car le barème est construit dès l’origine en intégrant cette marge de sécurité. On part du besoin fiscal global. Supposons que cette catégorie d’impôt doive fournir une recette déterminée à l’État. On estime le nombre total de marches fiscales qui seront payées. Le rendement théorique des marches est calibré suffisamment haut pour que, après la décote systématique accordée à chaque contribuable, le système encaisse exactement la recette collective recherchée.

Ainsi, l’approximation n'est plus un défaut mais une variable de conception. L’incertitude n’est pas supportée par le contribuable ; elle est budgétée dans le barème. L’État n’a plus besoin de connaître parfaitement chaque individu. Il doit connaître suffisamment bien la distribution collective pour obtenir la recette nécessaire tout en garantissant que l’erreur individuelle se fasse systématiquement en faveur de la personne imposée. C’est à la fois plus robuste et beaucoup moins intrusif.

Deuxième étage : défiscaliser le comportement, pas la dépense

Dans mon esprit, une fiscalité dans une société moderne ne doit pas seulement se contenter de prélever, elle doit aussi savoir orienter les comportements, inciter à participer à l'intelligence collective, favoriser l'intégration en réduisant les interclasses. C’est là qu’interviennent les certificats opposables de défiscalisation.

Aujourd’hui, la défiscalisation est généralement liée à une dépense. Je donne une somme, ou j’investis une somme, ce faisant, je finance une opération. Une fraction de cette dépense produit un avantage fiscal. C’est une logique primitive qui assimile la valeur produite pour la société à l’argent dépensé pour la produire. Or un riche dispose de ressources autrement plus intéressantes que son seul chéquier :

1. Il dispose de réseaux.
2. De compétences.
3. D’accès.
4. D’influence économique.
5. D’expertise.
6. De capacité à introduire les bonnes personnes.
7. De moyens techniques.
8. De patrimoine.
9. De relations internationales.
10. De capacité à débloquer un projet.

Une personne peut convaincre plusieurs industriels d’adopter une technologie permettant de réduire fortement leur consommation d’énergie ou de matières premières. Cela peut lui avoir coûté trois réunions et quelques appels téléphoniques. La valeur écologique et économique créée peut pourtant être immense. Dans notre fiscalité actuelle, s’il n’a rien dépensé, il n’a rien à défiscaliser.

Dans mon système, c’est exactement l’inverse. Ce qui compte n’est pas combien l’action lui a coûté. Ce qui compte est ce qu’elle a produit. Pour prélever il faut observer ce que vous vivez, pas rechercher tout ce que vous possédez. Pour défiscaliser, il faut observer ce que vous apportez, pas combien cela vous a coûté.

Des associations agréées pour certifier la contribution

Ces certificats ne seraient pas distribués discrétionnairement par Bercy, soumis au pouvoir politique et ses jeux d'influence, il s'agit de les rendre démocratiques. Ils seraient établis par des associations agréées, répondant à des critères précis, avec des responsables formés à cette discipline. La personne souhaitant obtenir un certificat apporte les éléments dont elle dispose.

1. Des documents.
2. Des résultats.
3. Des témoignages.
4. Des données.
5. Mais aussi des arguments.
6. L’association les examine.
7. Elle vérifie.
8. Elle demande éventuellement des compléments.
9. Elle construit le dossier.
10. 
    

Et elle peut parfaitement devenir l’avocat de la personne lorsqu’elle estime que l’action réalisée produit effectivement une valeur économique, sociale, patrimoniale ou écologique.

Puis elle certifie. À ses risques et périls. Car le certificat est opposable et engage sa crédibilité. Une association qui produirait des certificats de complaisance risquerait son agrément, sa capacité à poursuivre cette activité, ses éventuelles subventions et, lorsqu’il y a fraude ou corruption, les poursuites correspondant aux faits. Et, contrairement à un service d'Etat, qui dépend du pouvoir qui le contrôle, une association, cela impliquerait que tous les membres soient dans la combine, en tous cas tous les membres ayant accès à cette partie et soient d'accord de couvrir la malversation, ce qui est très difficile, pour ne pas dire impossible.

Faire de la défiscalisation un financement de la société civile

Tout d'abord, il est bien évidemment hors de question de fonder des associations dont le rôle serait l'établissement des certificats. Il faut que ce soient des associations installées, qui ont une activité authentique, depuis un certain temps, qui cherchent des moyens de financement.

Les associations qui décideraient d'adopter ce modèle de financement seraient libres de définir leur modèle économique. Certaines factureraient le dossier au forfait, d’autres à l’heure. Certaines proposeront probablement un accompagnement complet. C’est leur affaire. Et cela produit un effet secondaire qui est en réalité une composante centrale de l’architecture : les riches financent la société civile en faisant établir leurs certificats.

Ils ne sont plus nécessairement donateurs, ils deviennent aussi clients. Ce qui transforme radicalement la relation, parce que le riche a intérêt à aller vers des associations qu’il ne fréquenterait peut-être jamais spontanément. Il peut même avoir intérêt à soutenir une action qui va partiellement à l’encontre de ses intérêts directs : le fait même qu’il ait favorisé une action dont il ne tire aucun avantage personnel peut devenir un argument puissant pour la reconnaissance de sa contribution.

Et l’association, de son côté, a désormais intérêt à accueillir le riche avec bienveillance. Pas avec complaisance, mais avec écoute, sérieux, professionnalisme. Avec la volonté de comprendre ce qu’il apporte réellement. C’est une mécanique de mixité sociale par l’incitation. Le riche est incité à aller vers la société civile. La société civile est incitée à aller vers le riche. Chacun trouve un intérêt à rencontrer un univers qu’il aurait autrement pu ignorer, sinon éviter, voire combattre.

Et si les associations se mettent à tricher ?

C’est ici que l’intelligence artificielle rend le système particulièrement difficile à détourner durablement. Chaque certificat est automatiquement transmis au fisc. Pas seulement son montant, mais l’intégralité du dossier qui a permis sa délivrance. Le système fiscal dispose donc progressivement d’un immense réseau de données reliant certificateurs, contribuables, types d’actions, territoires, secteurs économiques, montants, arguments et résultats.

Il n’est plus nécessaire de contrôler chaque dossier individuellement, il faut surveiller le réseau, automatiquement. Une association délivre soudainement trois fois plus de certificats que des structures équivalentes ? > Signal. Ses certificats représentent des montants anormalement élevés ? > Signal. Elle concentre soudainement une clientèle très particulière ? > Signal. Un même type d’argument entraîne toujours des avantages considérables ? > Signal. Des personnes ou entreprises reviennent systématiquement dans les mêmes dossiers ? > Signal.

Cela ne signifie pas automatiquement qu'il y a eu fraude, une association peut parfaitement avoir beaucoup de clients riches pour une raison légitime, auquel cas elle l’expliquera. Mais une dérive systématique finit nécessairement par produire une signature statistique. Et c’est là l’une des propriétés les plus puissantes du mécanisme : pour frauder au certificat, il faut émettre des certificats !!

La fraude doit donc créer les données susceptibles de permettre sa propre détection. L’État ne cherche plus à découvrir des comptes cachés au bout du monde, il analyse des comportements qui doivent obligatoirement être enregistrés pour produire l’avantage fiscal.

Un autre effet secondaire du dispositif mérite également d’être souligné. Chaque dossier de défiscalisation constitue aussi une information nouvelle pour l’État sur le fonctionnement réel de l’économie et de la société. Une action qui n’aurait laissé aucune trace dans un dispositif de subvention, une procédure d’autorisation ou une statistique publique devient documentée parce que son auteur souhaite la faire reconnaître fiscalement.

Les certificats créent ainsi une couche supplémentaire de connaissance administrative : interventions économiques, initiatives locales, contributions environnementales, médiations ou actions sociales entrent dans une base structurée sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif de surveillance. Cette documentation peut ensuite alimenter l’analyse des politiques publiques, révéler des dynamiques jusque-là invisibles et, le cas échéant, servir de preuve lorsqu’un acteur revendique publiquement une contribution qu’il aurait lui-même fait certifier.

Troisième étage : le quotient fiscal d’inégalité

Reste enfin le mécanisme qui couronne l’ensemble : le quotient fiscal d’inégalité. Son principe est macroéconomique. Le niveau d’inégalité de la société est mesuré. Une formule agit ensuite sur la fiscalité générale. Lorsque les inégalités augmentent excessivement, le coefficient augmente la pression fiscale. Lorsqu’elles diminuent, il la réduit.

Tout le monde acquiert ainsi un intérêt fiscal direct à ce que l’économie fonctionne de manière moins inégalitaire. Il ne s’agit pas de rechercher une égalité absolue, une société a besoin de différences de revenus et de patrimoine. Mais une concentration excessive produit des déséquilibres économiques, politiques et sociaux. Le quotient fait donc de l’inégalité une variable de régulation du système. Si elle monte, le système se durcit. Si elle baisse, il se détend. L’impôt cesse ainsi d’être seulement un instrument qui intervient après la production des inégalités en devenant une boucle de rétroaction.

Une architecture complète d’incitations

L’ensemble du système tient finalement sur trois piliers :

1. L’impôt sur le niveau de vie : on taxe la capacité économique vécue plutôt que de prétendre connaître parfaitement le revenu et le patrimoine mondiaux. L’évaluation est volontairement minorée en faveur du contribuable et cette marge est intégrée dans le calibrage global du barème.
2. Les certificats opposables : le contribuable peut réduire son impôt non pas en démontrant combien il a dépensé, mais en faisant certifier ce qu’il a réellement apporté à la société. Les associations sont rémunérées pour instruire ces dossiers, ce qui finance la société civile et crée de nouvelles relations entre milieux sociaux.
3. Le quotient d’inégalité : une formule ajuste la fiscalité générale en fonction de l’évolution des inégalités, de sorte que leur réduction produise un bénéfice fiscal collectif.
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Mais le plus important n’est pas chacun de ces mécanismes pris isolément, c’est leur interaction.

Le système en un schéma

Besoin fiscal de l’État → calibration du barème → observation du niveau de vie → classement du contribuable → décote volontaire en sa faveur → impôt dû → possibilité de produire des contributions positives → instruction par une association agréée → certificat opposable → réduction fiscale → rémunération de l’association → financement de la société civile → transmission automatique du dossier au fisc → analyse statistique et IA → détection des anomalies → contrôle ciblé et sanction éventuelle → quotient d’inégalité → ajustement macroéconomique de la fiscalité → nouveau calibrage du système.

Chaque boucle agit sur les autres et, surtout, aucune ne repose sur la vertu supposée des acteurs :

Le riche veut payer moins d’impôt ? Très bien. On lui offre la possibilité de le faire en produisant de la valeur collective.

L’association veut se financer ? Très bien. Elle gagne de l’argent en instruisant sérieusement les contributions.

Elle pourrait devenir complaisante ? Sa crédibilité et son agrément sont précisément son capital économique.

L’administration ne peut pas tout contrôler ? Elle ne contrôle pas tout, elle cherche juste les anomalies.

L’administration ne sait pas mesurer exactement le niveau de vie ? Elle n’en a pas besoin, elle assume l’erreur et la traite en faveur du contribuable.

Les inégalités augmentent ? Le quotient intervient automatiquement.

Ce ne sont pas les qualités morales des acteurs qui produisent l’équilibre, mais leurs intérêts correctement organisés.

Courson vient de valider le diagnostic fondamental

Le rapport Courson ne propose évidemment pas mon impôt sur le niveau de vie, il cherche à réparer le système existant. Mais il valide presque point par point le diagnostic qui m’a conduit à proposer une autre architecture. Le revenu fiscal ne représente plus correctement la puissance économique au sommet :

1. Les profits peuvent rester dans des sociétés.
2. Les holdings permettent de piloter l’apparition des revenus personnels.
3. Les actifs financiers et professionnels sont imparfaitement connus.
4. Les fortunes disposent d’une capacité d’arbitrage qui n’existe pas pour le contribuable ordinaire.
5. La progressivité fiscale finit par s’inverser au sommet.
6. Et l’État lui-même admet que sa connaissance des ménages les plus fortunés est incomplète.
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Le problème auquel répond l’impôt sur le niveau de vie n’est donc plus théorique, il est maintenant documenté par une commission d’enquête parlementaire.

Arrêter de traquer l’invisible

Nous pouvons encore passer vingt ans à créer des fichiers, négocier avec les paradis fiscaux, modifier les règles sur les holdings, inventer des dispositifs anti-abus, poursuivre les flux financiers, reconstruire des chaînes de propriété, essayer de déterminer quel revenu appartient réellement à qui. Une partie de ce travail restera évidemment nécessaire, notamment pour lutter contre la criminalité financière. Mais il n’existe aucune raison pour que l’équité fondamentale de notre fiscalité dépende de sa réussite parfaite.

C’est là toute la différence. L’impôt du XXIe siècle ne doit plus exiger de l’administration qu’elle soit omnisciente. Il doit être conçu pour fonctionner dans un monde où elle ne le sera jamais.On peut déplacer une holding. On peut capitaliser un revenu. On peut fractionner un patrimoine. On peut transférer des titres. On peut multiplier les structures, entre elles et entre individus, jusqu'à une complexité insoluble. On peut dissimuler de l’argent, surtout à l'ère d'internet.

...Mais celui qui veut bénéficier d’un très haut niveau de vie doit, à un moment ou à un autre, le matérialiser. Il doit vivre quelque part, occuper, utiliser quelque chose, voyager, se déplacer, consommer des services, mobiliser des ressources. Le niveau de vie a une caractéristique que le revenu et le patrimoine n’ont pas : pour en jouir, il faut le rendre réel.

C’est cette réalité qu’il faut taxer.

Et c’est précisément ce que le rapport Courson, peut-être involontairement, vient de rendre beaucoup plus évident. Quelques semaines auront suffi pour que ce rapport quitte presque entièrement l’actualité. Et c'est parce qu’une information publique qui n’entre jamais dans la mémoire collective finit presque par produire le même résultat qu’une information qui n’aurait jamais existé que désormais ce rapport est gravé dans le marbre sur LMC et sert d'argument ici.

Développements :

L’impôt sur le niveau de vie

Les certificats de défiscalisation et le financement des associations

Le quotient fiscal d’inégalité