Organisme de formation, Astula Conseil, vous apporte un éclairage sur cet environnement réglementaire complexe.

Assurer la protection du consommateur est un souci récurrent pour les pouvoirs publics, notamment dans le cadre des opérations immobilières.

Comment ?

En légiférant pour déterminer un cadre juridique à ces opérations et encadrer la distribution du crédit immobilier.

Mais aussi, ces dernières années, en exigeant une montée en compétence et le maintien des connaissances au fil du temps, des professionnels de l'immobilier et du crédit intervenant dans la réalisation de ces opérations.

Quels sont les professionnels concernés ?

les personnels des établissements prêteurs,

les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : courtiers, mandataires exclusifs ou non exclusifs, mandataires de mandataire,

les professionnels de l’immobiliers titulaires d’une carte professionnelle (agents immobilier, marchands de biens, gestionnaires d’immeubles), 

d’autres professionnels de l’immobilier : promoteurs, constructeurs de maisons individuelles notamment.

Quand faut-il justifier de ses compétences ?

• A l'entrée dans le métier :
  • lors de la première demande de carte professionnelle auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie pour les professionnels de l'immobilier (Loi Hoguet, Loi Alur),
  • lors de la première inscription auprès de l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) pour les Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (I.O.B.S.P.) - (Code monétaire et financier - articles L 519-3-3, R 519-8-2°, R 519-ç-2°, R 519-10-2°) -, 
  • lors de la prise de poste en rapport avec le crédit immobilier pour les personnels des établissements prêteurs et I.O.B.S.P. (Directive européenne Crédit Immobilier - D.C.I.). 

• Tout au long de la vie professionnelle :
  • lors du renouvellement de la carte professionnelle (tous les trois ans). Les professionnels de l'immobilier devront justifier d'une formation continue de 42 heures sur cette période. Les domaines de formation porteront sur les questions juridiques, économiques, commerciales, la déontologie (au moins 2 heures sur les 3 ans), les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique,
  • lors de l'inscription annuelle à l'ORIAS, pour les I.O.B.S.P., 
  • tous les ans, une formation de 7 heures, pour toutes les personnes intervenant dans la distribution du crédit immobilier en application de la D.C.I.

Le cas spécifique des professionnels de l'immobilier, le cumul des réglementations :

En premier lieu, leurs obligations sont celles relatives à l'exercice de leur métier, c'est-à-dire, leur activité principale : la vente d'un bien immobilier.

Mais aussi, celles relevant d'une activité accessoire d'I.O.B.S.P. en tant que :

mandataire exclusif ou non exclusif d'un établissement prêteur,

mandataire d'un autre mandataire (I.O.B.S.P.) exclusif ou non exclusif d'un établissement prêteur.

Le Code monétaire et financier définit ainsi le champ d'application de la réglementation de l'activité d'intermédiaire en crédit :

dès la première proposition de financement, aucun seuil dérogatoire minimum (en nombre d'opérations ou en montant) n'est prévu par la réglementation,

dès que la prestation du professionnel dépasi le professionnel de l'immobilier est mandataire exclusif ou non exclusif d'un établissement de crédit, il sera identifié par l'ORIAS comme I.O.B.S.P de catégorie III - Crédit immobilier.

 La formation initiale, en absence de diplôme et d'expérience passée, dans le cadre de la D.C.I. sera de 40 heures et de 7 heures annuellement.

 Au sein d'une agence immobilière, cette obligation est à respecter au niveau des personnes proposant des crédits immobiliers mais il est possible également de nommer un délégué au titre de l'activité qui devra lui seul justifier de la capacité professionnelle, 

si le professionnel est mandataire d'un courtier, c'est une situation fréquente notamment pour les promoteurs immobiliers, il sera alors reconnu I.O.B.S.P. de catégorie II. 

Si l'obligation de formation continue est identique (7 heures annuellement), la formation initiale est plus importante (80 heures). Par ailleurs, tous les dirigeants de l'entité devront justifier de leur capacité professionnelle (diplôme, expérience, formation initiale ou complémentaire) et seront responsables du niveau de compétence de leurs collaborateurs. 

sse celle d'un "indicateur dont le rôle se limite à indiquer un établissement de crédit à des personnes intéressées ou qui adresse les coordonnées de ces personnes à un établissement de crédit".

Quelles conséquences en termes de formations obligatoires pour ces professionnels ?

Les conséquences seront variables en fonction du mandataire du professionnel de l'immobilier. Les situations peuvent être les suivantes : 

Professionnels de l'immobilier, vérifiez la nature de vos relations d'affaires avec les prêteurs et courtiers en prêts immobiliers pour mieux connaître vos obligations de compétence et de formation pour vous et vos collaborateurs afin de  respecter les exigences de vos métiers vis-à-vis de la clientèle.

Photo de Chris Goodwin provenant de Pexels