¡Felicidades! Tu apoyo al autor se ha enviado correctamente
Comment la justice française assassine t'elle les lanceurs d'alerte ? (Deuxième partie)

Comment la justice française assassine t'elle les lanceurs d'alerte ? (Deuxième partie)

Publicado el 13, jul., 2021 Actualizado 13, jul., 2021 Política
time 4 min
0
Me encanta
0
Solidaridad
0
Wow
thumb 0 comentario
lecture 68 leers
0
reacción

En Panodyssey, puedes leer hasta 30 publicaciones al mes sin iniciar sesión. Disfruta de 29 articles más para descubrir este mes.

Para obtener acceso ilimitado, inicia sesión o crea una cuenta haciendo clic a continuación, ¡es gratis! Inicar sesión

Comment la justice française assassine t'elle les lanceurs d'alerte ? (Deuxième partie)

La loi Sapin II et les lanceurs d'alerte (suite)

Grâce à cette loi-cadre, il suffit d’être une personne physique, de bonne foi, désintéressée qui informe sa propre hiérarchie. Si la hiérarchie ne se montre pas très réactive, l’alerte peut alors être graduée jusqu’à la direction de l’entreprise. Après « un temps raisonnable », sans réponse reçue, l’alerte peut être dirigée à l’extérieur de l’entreprise vers des instances telles qu’associations ou autorités puis les médias en dernier recours, si toutefois les autorités restaient muettes. Par ailleurs, le lanceur d’alerte ne peut plus être licencié, il est protégé d’éventuelles représailles et il est interdit de révéler son identité. Chaque entreprise de plus de 500 salariés doit mettre en place un dispositif d’alerte et un code de conduite illustrant les comportements à proscrire. Enfin, si un collaborateur lançait une 'fausse alerte', il serait sanctionné.

Cette loi a permis en mars 2

Este es un artículo Prime

Para poder acceder, suscríbete a la Creative Room La Contre-Attaque des Lanceurs d'Alerte de Stephanie Gibaud

Beneficios de los miembros:

check

Acceso completo a contenido y archivos exclusivos

check

Acceso anticipado a contenido futuro

check

Comenta las publicaciones del autor y únete a la comunidad de seguidores

check

Recibe una notificación por cada artículo nuevo

Suscribirse significa apoyar a un autor a largo plazo

Suscríbete a la Creative Room
lecture 68 lecturas
thumb 0 comentario
0
reacción

Comentario (0)

Puedes hacer una donación a tus escritores independientes favoritos para apoyarlos

Seguir descubriendo el universo Política
Racisme
Racisme

Un mot d'un dictionnaire, ma définition, vôtre sourire, ma joie. Le nom d'une insatiab...

Bernard Ducosson
1 min

donate Puedes apoyar a tus escritores favoritos