Il n'y a pas de tyrannie plus cruelle que celle qui se perpétue sous le bouclier de la loi et au nom de la justice.

Montesquieu

Cinq années après la loi Sapin II, l'éthique en justice est-elle de mise ?

Le cas de Françoise Nicolas est emblématique des frais de justice à la charge du lanceur d’alerte. Fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères, elle répète inlassablement avoir dénoncé des “graves dysfonctionnements comptables et juridiques” alors qu'elle était en poste à l'Ambassade de France au Bénin. Elle m’expliquait dès l’été 2015 que les conséquences de sa situation de lanceur d’alerte ont été multiples et ont donc engendré de nombreuses procédures. Depuis l’agression qu’elle a subie le 14 janvier 2010 à son bureau, l’ex-diplomate a dépensé plus de 50.000 euros de frais d’avocats. Mais son cas se heurte à « la raison d’État », même si au sein de son administration personne ne conteste l’existence des dépenses fictives qu’elle a mises en lumière.

Elle certifie avoir tout perdu devant les tribunaux qui ont retenu à chaque fois des motifs qui l’ont laissée démunie, incrédule. Voici ce que cette fonctionnaire m’écrit en février 2017 au sujet de ses expériences en justice : « J’ai échoué à obtenir le retrait de mon dossier administratif de documents diffamants écrits par l’ambassadeur peu après mon arrivée car le tribunal administratif de Paris a jugé en 2011 que le fait d’écrire que je m’étais présentée au bureau en état d’ébriété car “femme seule, ne supportant pas les conditions de vie en Afrique” n’était pas insultant. En conséquence, peu importait de démontrer le caractère mensonger de ces allégations. Le Conseil d’État validera cette analyse.

Françoise Nicolas quelques jours avant son agression en janvier 2010 - collection personnelle

« Une mutation d’office à Nantes dans un « placard » en 2010 : en 2011, le tribunal administratif de Paris a jugé que le ministère des Affaires étrangères avait bien agi “du fait des conséquences de l’incident sur les relations entre la France et le Bénin”, validant ainsi la défense de l’Administration invoquant la personnalité de mon agresseure, protégée par son amant dont elle a eu un enfant hors mariage. L’amant était alors le beau-frère du chef de l’État béninois, Yayi Boni, et avait fait appel très officiellement à ses relations haut placées. Le Conseil d’État validera là aussi. Aucun magistrat ne relèvera même les graves anomalies : absence d’enquête, licenciement de l’agent d’entretien à qui je dois d’être en vie sans qu’il ait été auditionné, démonstration incontestable de la production de faux documents par l’Administration, telle une fausse fiche de poste, etc.

« Cette raison d’État sera à nouveau retenue en 2016 par le tribunal administratif de Nantes pour rejeter mes demandes d’enquête administrative et de protection fonctionnelle. Mon affaire est devenue encore plus absurde : depuis 2011, Yayi Boni a divorcé de son épouse et n’est plus chef d’État. Donc l’amant de mon agresseure qui me vaut cette “raison d’État” n’est plus que l’ancien beau-frère d’un ancien chef d’État. Lors de l’audience publique au tribunal, j’eus pour la première fois l’occasion de m’exprimer sur le contexte de signalement en inte