1. CHAMP D’APPLICATION

La plateforme Panodyssey est éditée par la société Panodyssey, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 250 530, dont le siège social est situé au 10 rue Bapst à Asnières-sur-Seine (92 600) (ci-après « Panodyssey»).

La plateforme Panodyssey est accessible via un navigateur internet à l’adresse www.panodyssey.com.

Elle permet à ses utilisateurs de créer, de diffuser et de consulter des contenus rédactionnels accessibles gratuitement ou moyennant paiement.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») régissent la relation contractuelle entre tout utilisateur de la plateforme Panodyssey et Panodyssey.

La plateforme Panodyssey est réservée aux utilisateurs âgés de 15 ans ou plus. La publication de contenus payants en tant qu'auteur, la participation monétisée à des contenus en tant que contributeur et l’abonnement à des contenus payants sont réservés aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus.

2. DÉFINITIONS

Dans les CGU, les termes écrits avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous ou à l’endroit de leur définition.

-  Auteur: désigne un utilisateur de la Plateforme disposant d’un Compte, qui a vocation à créer et diffuser des Contenus au travers d’une Creative Room à destination des Utilisateurs, gratuitement ou moyennant le paiement d’un abonnement à la Creative Room, et qui peut solliciter des Contributeurs pour participer à l’élaboration de ses Contenus. Pour publier des Contenus payants en tant qu'Auteur, il faut être âgé de 18 ans ou plus. Un Auteur peut également être Contributeur sur les Contenus d'autres Auteurs.

- Contenu : désigne un contenu créé et diffusé par un Auteur au travers de sa Creative Room à destination des Utilisateurs, éventuellement après intervention de Contributeurs sur ce contenu, gratuitement ou moyennant le paiement d’un abonnement à la Creative Room de l'Auteur.

-  Contributeur : désigne un utilisateur de la Plateforme disposant d’un Compte, qui met ses compétences spécifiques à disposition des Auteurs et qui est susceptible de contribuer à l’élaboration de Contenus de Auteurs. Pour pouvoir monétiser sa participation à des Contenus en tant que Contributeur, il faut être âgé de 18 ans ou plus.

-  Compte: désigne l’espace personnel que tout utilisateur peut créer sur la Plateforme pour gérer son adhésion et bénéficier des services proposés, et dont l’accès lui est réservé.

-  Creative Room :

-  Lecteur : désigne un utilisateur de la Plateforme qui a vocation à consulter des Contenus. Le Lecteur peut disposer d’un Compte qui lui permet de s’abonner aux Creative Rooms de son choix et de consulter les Contenus de celles-ci. 

-  Plateforme: désigne la plateforme informatique éditée par Panodyssey, accessible via un navigateur internet à l’adresse www.panodyssey.com, qui fournit aux utilisateurs les services liés à leur rôle d'Auteur et/ou de Contributeur.

-  Usager : désigne tout utilisateur de la Plateforme indépendamment de son rôle, qu’il soit Lecteur, Contributeur ou Auteur.

3. FORMATION DU CONTRAT

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services fournis par celle-ci implique l’acceptation entière et sans réserve des CGU par l’Usager.

Les CGU sont systématiquement présentées à tout Usager et soumises à sa validation par une case à cocher lors de la création de son Compte sur la Plateforme.

La validation des CGU par ce dispositif matérialise l’acceptation entière et sans réserve des CGU par l’Usager et forme le contrat entre celui-ci et Panodyssey concernant les conditions d’utilisation de la Plateforme et des services.

Panodyssey peut modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, toute nouvelle version des CGU est systématiquement présentée à tout Usager et soumise à sa validation par le dispositif ci-dessus à la première connexion à son Compte suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. La validation de la nouvelle version des CGU matérialise l’acceptation entière et sans réserve de celle-ci par l’Usager.

En tout état de cause, toute utilisation de la Plateforme et des services par un Utilisateur sans Compte emporte son acceptation entière et sans réserve des CGU.

4. CRÉATION D’UN COMPTE

Tout nouvel Usager peut créer un Compte sur la Plateforme, soit en renseignant les informations demandées et indiquées comme obligatoires dans le formulaire qui lui est présenté, soit en utilisant tout dispositif d’identification tiers (par exemple, Google connect) proposé sur la Plateforme, pour les besoins duquel il autorise Panodyssey à recueillir les informations nécessaires fournies par ce dispositif.

Le Lecteur est invité à fournir son nom et son prénom réels. L'Auteur et le Contributeur doivent quant à eux fournir leur nom et leur prénom ainsi que leur date de naissance réels.

L’Usager doit également communiquer une adresse e-mail valide et déterminer un mot de passe personnel. L’Usager doit choisir un mot de passe suffisamment robuste pour éviter tout accès non autorisé à son Compte et est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.

L’Usager reçoit ensuite un e-mail à l’adresse qu’il a fournie afin de valider celle-ci et activer la création de son Compte. Cet e-mail contient également les CGU qu’il a acceptées afin qu’il puisse les enregistrer et s’y référer à tout moment. Les CGU en vigueur sont également accessibles à tout moment sur la Plateforme.

Préalablement à la publication de son premier Contenu, l'Auteur doit communiquer à Panodyssey la copie d’un document d’identité en vigueur (carte d’identité ou passeport) pour les besoins de la vérification de son identité et de son âge. Panodyssey pourra bloquer la publication de tout Contenu payant émanant d’un Auteur mineur de moins de 18 ans.

De la même façon, préalablement à sa première participation à un Contenu, le Contributeur doit également communiquer à Panodyssey la copie d’un document d’identité en vigueur pour les besoins de la vérification de son identité et de son âge. Panodyssey pourra bloquer la monétisation de toute participation d’un Contributeur mineur de moins de 18 ans à tout Contenu.

Panodyssey pourra également effectuer ponctuellement des contrôles de l’identité et ou de l’âge de Auteurs et des Contributeurs. Dans ce cas, l'Auteur ou le Contributeur s’engage à communiquer à Panodyssey la copie d’un document d’identité en vigueur.

5. DONNÉES PERSONNELLES

Panodyssey collecte les données personnelles fournies par l’Usager lors de la création de son Compte.

Panodyssey collecte ces données personnelles pour gérer la relation contractuelle avec l’Usager, en particulier pour :

- assurer l’exécution du contrat conclu avec l’Usager

- gérer son Compte et son activité sur la Plateforme

- lui proposer les services fournis par cette Plateforme

- communiquer avec lui dans le cadre de la fourniture de ces services

- l’informer sur l’évolution de ces services et sur les services analogues que Panodyssey pourrait développer

- facturer les services payants de la Plateforme et suivre le règlement de ses factures

Ce traitement est ainsi basé sur le fait que les données personnelles de l’Usager sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec lui. Le traitement de l’adresse e-mail de l’Usager est lui aussi basé sur l’intérêt légitime de Panodyssey de lui envoyer des messages de prospection sur ses services analogues.

Panodyssey collecte également copie d’un document d’identité concernant l'Auteur ou le Contributeur afin de valider son identité et son âge, pour gérer la relation contractuelle, en particulier pour assurer la validité et la bonne exécution du contrat conclu avec lui. Ce traitement est aussi basé sur le fait que ces données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec lui.

Les données personnelles de l’Usager sont destinées uniquement aux mandataires sociaux et salariés de Panodyssey en charge de ces tâches et peuvent indirectement et ponctuellement être accessibles aux salariés de Panodyssey en charge de l’administration et de la maintenance de la Plateforme et de son environnement d’exploitation. Elles sont transmises sur les serveurs du prestataire d’hébergement de la Plateforme, la société OVH, et pourraient l’être à d’autres co-contractants de Panodyssey qui interviendraient au titre des tâches ci-dessus.

Elles sont stockées sur les serveurs du prestataire d’hébergement de la Plateforme, la société OVH, qui sont situés sur le territoire de la France métropolitaine.

Les mandataires sociaux et les salariés de Panodyssey qui ont accès aux données personnelles de l’Usager sont tenus par un accord de confidentialité en vertu duquel ils s’engagent à en préserver la confidentialité. Par ailleurs, l’accès aux données personnelles de l’Usager est réservé à ces mandataires sociaux et salariés qui sont les seuls à disposer d’identifiants leur permettant d’y accéder.

Les flux de données avec la Plateforme utilisent le protocole sécurisé https. La base de données de la Plateforme fait en outre l’objet d’une sauvegarde toutes les deux (2) heures.

Panodyssey conserve ces données personnelles pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat avec l’Usager. Panodyssey conserve ensuite en archives intermédiaires, sous forme pseudonyme, les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit, pour la durée des délais de prescription applicables, ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

Panodyssey ne conserve la copie du document d’identité en l’état que pour la durée nécessaire à la vérification d’identité. Elle est supprimée une fois la vérification d’identité effectuée.

Conformément à la législation applicable en France à la protection des données personnelles, à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Législation applicable»), tout Usager peut, dans les limites et conditions de la Législation applicable :

-  obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou effacement des données personnelles le concernant ;

-  obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles ;

-  s’opposer au traitement de ses données personnelles ;

-  obtenir une copie de ses données personnelles dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement ;

-  faire part à Panodyssey de ses directives particulières sur le sort de ses données personnelles en cas de décès ; à défaut, ses héritiers pourront faire valoir les droits qu’ils tiennent de la législation applicable, selon les modalités ci-dessous.

Tout Usager peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à Panodyssey à l’adresse suivante: Panodyssey, Service Usager Panodyssey, 10, rue Bapst, 92600 Asnières-sur-Seine.

Des frais liés à l’exercice de ces droits seront facturés par Panodyssey en cas de demande injustifiée ou excessive. En tout état de cause, le coût de réalisation d’une extraction ou d’une copie des données personnelles sera facturé par Panodyssey.

Tout Usager peut également avoir accès et rectifier certaines données personnelles directement dans son Compte.

Par ailleurs, Panodyssey pourra suspendre ou clôturer tout Compte ou résilier le contrat, de plein droit et sans formalités judiciaires, dans le cas où elle ne disposerait plus des données personnelles nécessaires à son exécution par suite de l’exercice de l’un ou l’autre des droits ci-dessus.

Tout Usager dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant le traitement ci-dessus de ses données personnelles.

6. SERVICES

Panodyssey met à disposition des Usagers les services mis en œuvre par la Plateforme, dont le contenu varie en fonction du rôle choisi par l’Usager pour tel ou tel Contenu.

Les Auteurs peuvent créer des Contenus à l’aide des outils disponibles, rechercher et solliciter le concours de Contributeurs ayant des compétences particulières et diffuser ces Contenus au travers d’une ou plusieurs Creative Rooms.

Les Contributeurs peuvent proposer leurs compétences aux Auteurs, rechercher des Auteurs intéressés par leurs compétences et contribuer aux Contenus de ceux-ci à l’aide des outils disponibles dans la Creative Room des Auteurs concernés.

Les Utilisateurs peuvent consulter les Contenus en accès libre et, s’ils sont titulaires d’un Compte, les Contenus diffusés via les Creative Rooms auxquelles ils sont abonnés.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’USAGER

L'Auteur et le Contributeur s’engagent à utiliser leur identité réelle pour la publication de Contenus. L'Auteur et le Contributeur garantissent que leur identité et les autres données fournies sont conformes à la réalité, à jour et complètes.

L’Usager est seul responsable de l’utilisation, de la préservation et de la confidentialité de son adresse e-mail et de son mot de passe et dégage Panodyssey de toute responsabilité à ce sujet. Tout accès au Compte d’un Usager à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe et toute activité sur la Plateforme à partir de ce Compte est réputée faite par l’Usager. En cas d’utilisation non autorisée de son adresse e-mail ou de son mot de passe, l’Usager peut contacter Panodyssey à l’adresse info@panodyssey.com afin qu’elle permette à l’Usager de créer un nouveau mot de passe.

L’Usager est seul responsable de ses actions sur la Plateforme et en particulier de ses créations ou diffusions de Contenus et dégage Panodyssey de toute responsabilité sur ce point.

L’Usager est informé que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée par un autre Usager, Panodyssey ou un tiers, du fait de ses actions sur la Plateforme, en particulier du fait de ses Contenus.

De ce fait, l’Usager s’engage à ce que ses actions et ses Contenus ne portent pas atteinte aux lois et règlementations applicables, aux droits de tiers ou de Panodyssey et ne causent pas de préjudice aux tiers ou à Panodyssey. En particulier, l’Usager s’engage à ce que ses Contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, aux attributs de la personnalité ou à l’honneur et à la considération de tiers. L’Usager s’engage également à ce que ses Contenus ne soient ni à caractère pornographique ni contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Panodyssey n’opère pas de contrôle sur les actions ou les Contenus des Usagers sur la Plateforme et n’est donc responsable que des éléments de la Plateforme qu’elle édite elle-même.

Panodyssey se réserve cependant le droit de suspendre ou supprimer, sans justification et sans en informer l’Usager concerné, tout Contenu qui lui serait signalé ou dont elle aurait connaissance et qui serait manifestement illicite, attentatoire aux droits de tiers ou préjudiciable à un tiers. Tout Usager peut signaler tout Contenu de ce type à Panodyssey à l’adresse info@panodyssey.com.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Panodyssey est propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et tous les éléments qui la composent, à l’exception des Contenus.

L’Usager n’acquiert aucun droit sur la Plateforme et ses éléments constitutifs. L’Usager est uniquement autorisé à utiliser la Plateforme et ses services pendant la durée du Contrat.

Tout autre acte sur la Plateforme et ses éléments constitutifs est proscrit. En particulier, toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation, ingénierie inverse ou tentative d’ingénierie inverse de la Plateforme ou de ses éléments constitutifs est également proscrit. Il en va de même de la modification ou tentative de modification de la Plateforme ou de ses éléments constitutifs, y compris pour en corriger les erreurs, dès lors que Panodyssey se réserve cette faculté.

Tout Auteur est propriétaire des droits d’auteur sur les Contenus qu’il crée. Tout Auteur concède à Panodyssey le droit de reproduire et de diffuser ses Contenus, à titre gratuit ou onéreux, sur la Plateforme, sur les réseaux sociaux utilisés par Panodyssey (Instagram, Twitter, LinkedIn, Facebook, etc.) et dans les lettres d’information de Panodyssey, aux fins de diffusion des Contenus en eux-mêmes et aux fins de communication sur la Plateforme et Panodyssey, pour la durée du contrat et pour le monde entier.

Tout Contributeur reconnaît que ses contributions aux Contenus d’un Auteur ne sont en principe pas protégées par le droit d’auteur. Dans le cas contraire, tout Contributeur cède à l'Auteur, à titre gratuit ou en contrepartie du pourcentage convenu avec l'Auteur sur les recettes d’exploitation des Contenus auxquels il a contribué, l’intégralité de ses éventuels droits d’auteur sur ses contributions aux Contenus de cet Auteur, en particulier le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’exploitation, sur tous supports, par tous médias et tous réseaux de communication électronique, connus ou inconnus à ce jour, pour la durée de protection conférée par le droit d’auteur et pour le monde entier.

9. GARANTIES DE l’USAGER

L’Usager garantit à Panodyssey qu’il est titulaire des droits d’auteur nécessaires à la concession de droits ci-dessus au profit de Panodyssey et à la diffusion susvisée des Contenus, que cette concession et cette diffusion ne contreviennent à aucun engagement pris par l’Usager et que les Contenus ne contiennent aucun élément susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et plus généralement aux droits de tiers.

L’Usager indemnisera Panodyssey de tous dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens auxquels elle pourrait être condamnée par une décision de justice exécutoire ou qui seraient mis à sa charge en vertu d’une transaction, résultant d’une demande ou d’une action d’un tiers motivée par le fait que tout ou partie d’un Contenu constituerait une atteinte à ses droits et/ou lui causerait un préjudice. L’Usager indemnisera également Panodyssey de tous frais et dépenses exposés par Panodyssey à l’occasion d’une telle demande ou action.

10. DURÉE

Le contrat entre l’Usager titulaire d’un Compte et Panodyssey entre en vigueur à la date de création du Compte pour la durée d’existence de celui-ci.

11. RÉSILIATION

L’Usager peut clôturer son Compte à tout moment, ce qui entraîne la résiliation du contrat avec Panodyssey, de plein droit et sans formalités judiciaires. En cas d’inactivité du Compte d’un Usager pendant plus de cinq (5) ans, Panodyssey procèdera à sa clôture, ce qui entrainera également la résiliation du contrat avec l’Usager, de plein droit et sans formalités judiciaires.

En cas de manquement de l’Usager à une obligation prévue aux articles 7 et 8, Panodyssey pourra suspendre son Compte, et donc son utilisation des services, dans l’attente de régularisation de la situation par l’Usager.

En cas d’un manquement ci-dessus qui persisterait à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure d’y remédier visant la présente clause résolutoire, pour un manquement susceptible de régularisation, Panodyssey pourra clôturer le Compte de l’Usager et résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, par écrit adressé à l’Usager. Lorsque le manquement n’est pas susceptible de régularisation, Panodyssey pourra clôturer le Compte de l’Usager et résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, par écrit adressé à l’Usager en respectant un préavis de quinze (15) jours.

12. CONVENTION DE PREUVE

Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans la Plateforme et son environnement d’exploitation à l’occasion de l’exécution du contrat feront foi entre l’Usager et Panodyssey pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute tolérance ou renonciation d'une partie dans l'application de tout ou partie des dispositions du contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque et ne peut pas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

Dans l’hypothèse où une disposition du contrat serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions du contrat garderont toute leur force et leur portée.

Le contrat est soumis à la loi française.

Merci à Annie Spratt pour la photo de couverture.