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La prostitution : une prestation source de fléau dans les rues... à déclarer.

La prostitution : une prestation source de fléau dans les rues... à déclarer.

Publié le 7 sept. 2021 Mis à jour le 7 sept. 2021
time 3 min

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La prostitution : une prestation source de fléau dans les rues... à déclarer.

Nombreux sont les peintres à avoir fait de ces femmes leurs muses. Il fut un temps où l'on ne réprouvait pas ces journées et nuitées de dur labeur, que, "l'habit fait le moine" dit-on, ces femmes vêtues de manière à ce que quiconque ne puisse les confondre au sein de la hiérarchisation de la société, pouvaient travailler librement dans les maisons dédiées.

Or, il est désolant de constater que de nos jours, dans notre société qui se veut bien-pensante et bienfaisante, il est refusé d'accorder à ces travailleuses et travailleurs du sexe, que ce soit de leur plein gré ou non, des endroits dédiés, quitte même à leur promulguer un véritable statut juridique, afin de les protéger. Après tout, les sportifs aussi monnayent leur corps à des fins rémunératrices. Pourquoi a-t-on tant de mal à accepter que la prostitution libre existe ? L'erreur, ô combien condamnable, est que ces femmes et ces hommes, ne rentrent pas dans la case du moralement acceptable. La France se veut abolitionniste. Or, à mon sens, quelques arguments peuvent démontrer en quoi il est nécessaire de libéraliser la prostitution. 

Je vous le concède, la frontière entre prostitution libre et prostitution forcée est ténue. C'est pourquoi, en tant que juriste, je partage une petite plaidoirie qui a suscité de vives débats lors de ma participation dans un cours de libertés fondamentales. 

Il tombe sous le sens que la prostitution est une prestation de services.

Prestation non prohibée en France d'ailleurs. Il serait d'autant plus judicieux de permettre aux prostituées de se voir accorder un véritable statut juridique, en tant que profession libérale, au sens de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012. D'autant plus que, la CJCE, dans un arrêt du 20 novembre 2011, affirme que la prostitution étant une "activité par laquelle le prestataire satisfait, à titre onéreux, une demande du bénéficiaire sans produire ou céder des biens matériels", qu'elle constitue une "prestation de services rémunérée" et relève ainsi de la notion d'activités économiques, profession exercée en tant "qu'indépendant". 

De surcroît, la CJCE accorde même aux prostituées par un arrêt Janny et autres, 2001, qu'étant une activité économique à laquelle s'applique la libre prestation de services. 

Cette jurisprudence démontre de l'absence d'homogénéité quant à l'exercice de l'activité de prostitution au sein de notre chère Union Européenne, tout en accordant aux prostituées les libertés de circulation dont bénéficie tout citoyen de l'Union. 

Reconnaitre cette activité en tant qu'activité libérale.

Ainsi, en reconnaissant cette activité en tant que profession libérale, réglementée ou non, travailleurs et travailleuses du sexe n'auraient pas à subir de lien de subordination ; ils/elles pourraient imposer leurs tarifs, durée de la prestation, la sélection de leurs clients... Ils/elles pourraient cotiser pour des assurances maladies et pour la retraite, bénéficier du chômage et des congés payés. Or, la loi leur impose tout de même de déclarer les revenus tirés de la prostitution.

Comme quoi, tout travailleur sans distinction doit cotiser à l'URSSAF... Cette obligation incite d'autant plus les prostituées à garder l'anonymat et ainsi contribue à pérenniser les actes de violence dont elles sont sujettes et d'autant plus vulnérables. 

En leur accordant un statut de travailleurs/es du sexe, pourraient exercer à plusieurs, dans un même lieu, d'éviter les agressions puisqu'ils/elles sont exclus des espaces privés et ne seraient pas incriminés pour proxénétisme aggravé. Qu'en tant que propriétaires fonciers ou locataires, bénéficieraient pleinement de la liberté fondamentale du droit de propriété et de la libre disposition des biens, en vertu d'une jurisprudence constante, CE.ord.23 mars 2001, Sté LIDL et CE, 1er juin 2017, SCI La marne Fourmies.

De plus, la vie sexuelle est une composante au domaine personnel protégé par l'article 8 de la Convention EDH. 

En dernier point : oui, après avoir mis un terme à son service sexuel, la prostituée repart avec son corps en intégralité, que sur ce fondement, les prostituées sont libres de choisir de pratiquer cette activité ou non ; bien que les aspirations moralisatrices de la société tendent à les ériger sous le seul statut de victime, sans distinguer la prostitution libre de la prostitution forcée. 

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