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Comprendre un arrêt du Conseil d'Etat en moins de 5 minutes.

Comprendre un arrêt du Conseil d'Etat en moins de 5 minutes.

Publié le 15 janv. 2022 Mis à jour le 15 janv. 2022
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Comprendre un arrêt du Conseil d'Etat en moins de 5 minutes.

Tenter de décrypter d'une manière claire la décision n°459749 rendue le 31 décembre 2021 par le Conseil d'Etat. 

Au premier paragraphe, le juge administratif procède tout d'abord à un énoncé de la procédure suivie par la requérante : en l'espèce, celle-ci, a préféré saisir le juge des référés devant le tribunal administratif de Nice d'un référé-liberté. Pour cela, il convient de se fonder sur l'article L.521-2 du code de justice administrative.

Quel est l'intérêt de saisir le juge administratif sur ce fondement ? Dès lors que vous estimez que la décision de l'Administration, ici en l'occurence le préfet des Alpes-Maritimes, a failli/ à porté atteinte à l'une des innombrables libertés fondamentales dont on a la jouissance, (celle-ci n'étant pas absolue mais dont l'exercice est limité à "ce qui ne nuit pas à autrui", au sens de l'article 4 de la DDHC de 1789), atteinte présentant une gravité qui doit être certainte et bien entendu illégale. Mais, et c'est là qu'une attention particulière doit être apportée et où les requêtes pèchent généralement : la condition de l'urgence de la saisine du juge du référé : la requérante doit justifier elle-même de l'urgence de son litige. Pourquoi ? Le propre de l'office du juge des référés saisi par un référé-liberté, est de s'octroyer le pouvoir d'apprécier si l'urgence de l'affaire nécessite qu'il statue dans les 48 heures suite à sa saisine par le requérant. Ces conditions cumulatives doivent être satisfaites afin que la requête présentée à l'office du juge des référés soit recevable et donc que le juge statue sur l'affaire. 

Ainsi, après l'explication du pourquoi de la saisine du juge des référés, je vous invite à vous pencher sur les prétentions de la requérante. En l'espèce, la requérante demande à ce qu'il soit "enjoint" au préfet "d'enregistrer sa demande de titre de séjour", "de lui adresser le certificat médical...et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'examen de sa demande". Bon il n'en ressort rien de compliqué à comprendre. 

Ensuite, le Conseil d'Etat rappelle le rejet de la demande par le tribunal administratif de Nice, pour enfin nous guider vers ce qu'il décide. Après l'énonciation des prétentions de la requérante au juge de cassation numérotées de 1°) à 3°), les moyens (c'est-à-dire les règles de droit que le requérant estime applicable au litige) sont très clairement détaillés, permettant une lisibilité facilitée pour le lecteur : 

  • Elle estime la condition d'urgence satisfaite, dès lors que le refus opposé à l'obtention d'un titre de séjour l'empêche de rester sur le territoire français et la place donc dans une "situation de vulnérabilité extrême", 
  • Entraînant une "atteinte au droit de son fils mineur de recevoir les soins appropriés à son état"
  • Elle revendique dès lors une "atteinte manifestement illégale à son droit au séjour", estimant que le délai fixé par les textes lui est innoposable, c'est-à-dire que juridiquement il ne peut lui être opposé le caractère contraignant de cette règle de droit. 

Ainsi, ces moyens fondent son recours et prouvent en quoi les conditions cumulatives du référé-liberté sont satisfaites. Concernant le moyen de l'Administration et donc du préfet, celui-ci estime que la requérante n'a pas présenté sa demande d'asile dans le respect du délai fixé par les textes applicables à la situation de demandeur d'asile de la requérante. 

Le juge, après l'exposé des fondements juridiques, va examiner les données factuelles du dossier : 

Le premier considérant :

Le juge de cassation relève les articles L.521-2 du code de justice administrative susmentionné et expliqué plus haut, ainsi que l'article L.522-3 de ce code. Ce dernier article est un indicateur fort dès le début de la lecture de la décision que va adopter le juge administratif. Tout bon juriste prêtera particulièrement attention aux termes employés par le législateur : "peut" qui implique une faculté et non une obligation au rejet de la requête et ce "sans instruction ni audience". Cela répond notamment au souci de désengorgement des tribunaux. Pour autant, le législateur a pris par cette habilitation du juge de rejeter une requête si rapidement, de prévoir que le juge des référés ne peut y procéder que "lorsque la condition de l'urgence n'est pas remplie" (ce qui est logique puisque le propre de son office est de statuer dans l'urgence) ou  alternativement et non cumulativement, "lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée". Le but ici n'est pas d'analyser les termes des articles mais pour en expliquer brièvement l'intérêt, il résulte de ce dernier paragraphe qu'une demande irrecevable est la traduction de l'irrecevabilité de la requête. Une demande mal fondée peut être résumée en sa conformité aux règles de droit. 

Le second considérant : 

Le raisonnement du juge se poursuit avec l'article L.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, où notre attention doit se porter à "déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé [...], il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour". En un coup d'oeil à cet article, il est aisé de deviner la décision du Conseil d'Etat, notamment dès lors qu'est ajouté les dispositions de l'article D.431-7 du même code, qui impose un délai strict de 2 mois au demandeur d'asile de déposer sa demande d'asile à l'autorité compétente. Or, ce même article prévoit notamment une exception à ce délai de 2 mois, le portant à 3 mois au profit du demandeur d'asile pour des raisons de santé. De plus, le juge argue de l'article L.421-10 concernant les parents de mineurs étrangers. 

Le troisième considérant : 

Nous nous retrouvons ici avec une application à l'espèce. Le juge examine l'intégralité des données factuelles portées à sa connaissance dans le dossier (déposé lors de la phase d'instruction). Ainsi, le Conseil d'Etat va dans le sens du préfet en estimant que, la requérante n'a effectivement pas respecté le délai de 3 mois pour l'enregistrement de sa demande d'asile prévu par les textes. En effet, le juge relève que bien qu'une première demande d'asile avait été formulé conformément au sens des textes le 31 août 2020, l'apparition de la circonstance nouvelle permettant ainsi l'application de l'exception qui prévoit un délai allongé à 3 mois pour déposer une demande d'asile,  la demande a été formulée tardivement, elle a dépassé ce délai en formant sa demande d'asile plus de 3 mois après l'apparition de la circonstance nouvelle (liée à la raison de santé de son fils: l'établissement du diagnostic médical le 16 février 2021), le 17 juin 2021.

Il en ressort qu'aucune atteinte manifestement grave ni illégale à la liberté fondamentale que la requérante revendiquait n'a été porté, étant donné qu'elle n'a pas respecté le délai fixé par les textes, le refus du préfet d'enregistrer sa demande d'asile est donc légal, il a fait une exacte application des textes susmentionnés. 

Le quatrième et dernier considérant : 

Le juge de cassation rejette donc la requête étant donné qu'elle ne rempli pas les conditions du référé-liberté puisque comme nous venons de le voir, aucune atteinte manifestement grave ni illégale n'a été portée à une liberté fondamentale par l'autorité administrative. 

 

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